1 réponse
est il obligé de faire ce test?
absolument pas , il le fait de son propre gré , ou il refuse.
En outre, le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Enfin, sauf accord de la personne de son vivant, aucune identification par ADN ne peut être réalisée après sa mort.
absolument pas , il le fait de son propre gré , ou il refuse.
En outre, le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Enfin, sauf accord de la personne de son vivant, aucune identification par ADN ne peut être réalisée après sa mort.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lire réponse de artendu qui semble assez compléte