Cahier des charges - Caduc?

Mlle E - Modifié par Mlle E le 15/11/2011 à 17:12
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 nov. 2011 à 17:54
Bonjour,

Nous allons acheter un terrain dans un grand lotissement (plus de 100 maisons) qui s'appelle "LOTISSEMENT DE SOULIERES-BOIS FLEURI" a Biot. Plus de détailles sur le lotissement (extrait du compromis):

Par actes aux minutes dudit Maître DEMNARD, Notaire à MENTON, les quatre février, et dix-neuf mai mil neuf cent trente, diverses modifications ont été apportées au cahier des charges sus relaté.
Une expédition de ces cahiers des charges et modifications a été transcrite au bureau des Hypothèques de GRASSE, le vingt trois septembre mil neuf cent trente deux, volume 2062, numéros 10, 11 et 12.
Une autre expédition a été déposée au rang des minutes de Maître OUVRIER, Notaire à VALBONNE, à la date du six septembre mil neuf cent trente-cinq.
Les formalités de dépôt et de publicité prescrites par les articles onze, douze et treize de la loi du quatorze mars mil neuf cent dix neuf, modifiés par la loi du dix- neuf juillet mil neuf cent vingt quatre, ont été remplies.
Et le projet de lotissement, ensemble le cahier des charges précité, ont été approuvés par arrêté de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, en date du vingt trois juillet mil neuf cent trente, dont une ampliation est demeurée annexée à un acte de vente reçu par Maître OUVRIER, Notaire à VALBONNE, le douze septembre mil neuf cent trente-cinq, par la Société "TERRES-FLEURIES", à Madame CANCEDDA.
Le Cahier des charges est ainsi devenu définitif.


Il y a déjà eu un permis accorde pour le terrain (nous allons faire une nouvelle demande dans notre nom), mais en regardant le cahier des charges c'est marque que:

Article SEPT: Il ne pourra être construit sauf autorisation de la société venderesse, sur chaque lot des terrains vendus, qu'une seule maison à usage d'habitation, dite "Villa", composée d'un simple rez-de-chaussée sur sous-sol ou d'un sous-sol, rez-de-chaussée et premier et deuxième étage et un garage particulier.
Les emplacements et plans de constructions et façades que chaque propriétaire sera obligé d'élever et de terminer complètement, sauf autorisation de la société venderesse, dans le délai de deux années du jour de son acquisition, sous peine d'une astreinte de cinquante francs par jour de retard, devront préalablement à tous travaux, être approuvés par la société venderesse qui se réserve de ne pas autoriser les constructions qui n'auraient pas un aspect convenable, sans préjudice de l'astreinte sus-mentionnée.

Article DIX-HUIT E): " Il ne pourra être bâti qu'une seule construction par lot, les constructions jumelles ne seront autorisées qu'en cas d'ab lotissement ou après accord des propriétaires de lots contigüs.
Aucune subdivision de lot ne pourra être autorisée ultérieurement "


Ca veut dire que deja la division de notre terrain était interdite selon le cahier des charges et que la construction de la maison et aussi interdit. Nous voulons juste maintenant savoir:
1. Est-ce que cette réglementation dans le cahier des charges peut être considéré comme caduc (il y a maintenant une PLU pour la commune de Biot et le cahier a été approuve par arrête de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en 1930)
2. Comme il y a une centaine des maisons (la pluparts divise et construite après 1929) si quelqu'un s'oppose de notre construction et division, est-que cette opposition touche toutes les co-lotis qui on viole la réglementation ou juste nous?
3. Est-ce que c'est juste une autre co-lotis qui peut s'opposer ou n'importe qui?
4. Quelle sera le 'worst case'? Démolition de la maison? (Ca voulait dire une faillite personnelle de notre part)

En plus nous sommes des étrangères...alors pas très facile de comprendre tout les documents/textes.

Merci de votre réponse en avance!

Cordialement,

Mlle E

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
Modifié par Josh Randall le 15/11/2011 à 17:57
Bonjour

Comme j'ai pu le lire sur un autre forum, il faudrait faire examiner votre cahier des charges par un juriste spécialisé.

En effet, il était courant avant le 1er janvier 1978, d'appeler "cahier des charges" le règlement d'un lotissement.

Donc dans votre cas, soit il s'agit d'un cahier des charges et les règles s'appliquent de façon illimitée; soit il s'agit d'un règlement de lotissement et donc dans ce cas les règles d'urbanisme deviennent caduques dès lors qu'un POS ou PLU a été approuvé.

Par ailleurs vous devriez essayer d'entrer en contact avec Kasom un membre éclairé de ce forum.
Il pourra très certainement répondre encore mieux que moi.

Bon courage

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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