Cahier des charges - Caduc?
Mlle E
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Modifié par Mlle E le 15/11/2011 à 17:12
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 nov. 2011 à 17:54
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 15/11/2011 à 17:57
Modifié par Josh Randall le 15/11/2011 à 17:57
Bonjour
Comme j'ai pu le lire sur un autre forum, il faudrait faire examiner votre cahier des charges par un juriste spécialisé.
En effet, il était courant avant le 1er janvier 1978, d'appeler "cahier des charges" le règlement d'un lotissement.
Donc dans votre cas, soit il s'agit d'un cahier des charges et les règles s'appliquent de façon illimitée; soit il s'agit d'un règlement de lotissement et donc dans ce cas les règles d'urbanisme deviennent caduques dès lors qu'un POS ou PLU a été approuvé.
Par ailleurs vous devriez essayer d'entrer en contact avec Kasom un membre éclairé de ce forum.
Il pourra très certainement répondre encore mieux que moi.
Bon courage
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Comme j'ai pu le lire sur un autre forum, il faudrait faire examiner votre cahier des charges par un juriste spécialisé.
En effet, il était courant avant le 1er janvier 1978, d'appeler "cahier des charges" le règlement d'un lotissement.
Donc dans votre cas, soit il s'agit d'un cahier des charges et les règles s'appliquent de façon illimitée; soit il s'agit d'un règlement de lotissement et donc dans ce cas les règles d'urbanisme deviennent caduques dès lors qu'un POS ou PLU a été approuvé.
Par ailleurs vous devriez essayer d'entrer en contact avec Kasom un membre éclairé de ce forum.
Il pourra très certainement répondre encore mieux que moi.
Bon courage
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