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Restitution de la caution

Résolu
MB - 14 nov. 2011 à 12:21
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 nov. 2011 à 12:23
Bonjour,
La restitution de la caution peut elle être assujettie au paiement de la taxe d'habitation ?
c'est à dire : notre ex-propriétaire ne nous remboursera la caution qu'au reçu de la preuve du paiement de la taxe d'habitation que nous n'avons pas reçue à ce jour.
merci
MB

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Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
14 nov. 2011 à 12:23
Bonjour,

Non. Il devra vous restituer le dépôt de garantie sous deux mois après restitution des clés.
Il pourra en prélever les charges impayées, et/ou les montant des réparations des éventuelles dégradations du logement, + 20% maxi à titre de régularisation future des charges. C'est tout ;-)
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