Renseignement sur la caution
Calidou
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis partie depuis le 30/09 de mon ancien appartement. Y a t-il des démarches à faire pour demander le remboursement de la caution ou dois-je simplement attendre le retour de mon ancien propriétaire?
Merci pour votre réponse.
Je suis partie depuis le 30/09 de mon ancien appartement. Y a t-il des démarches à faire pour demander le remboursement de la caution ou dois-je simplement attendre le retour de mon ancien propriétaire?
Merci pour votre réponse.
3 réponses
Bonjour,
Le bailleur dispose de deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie (appelé à tort caution...).
Il pourra éventuellement y prélever les sommes correspondant aux dégradations qui auraient pu être notées sur l'état des lieux de sortie.
Le bailleur dispose de deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie (appelé à tort caution...).
Il pourra éventuellement y prélever les sommes correspondant aux dégradations qui auraient pu être notées sur l'état des lieux de sortie.
Bonjour
Un EDL a-t-il été effectué avec remise des clés ?
Le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire, à compter de la restitution des clefs.
Si le locataire n'a toujours pas reçu le chèque dans le délai prévu, il commence par adresser un courrier simple à son bailleur, puis un courrier recommandé AR dans lequel il rappelle quel est le délai prévu.
Le locataire doit veiller à laisser ses nouvelles coordonnées au propriétaire afin qu'il puisse lui envoyer le chèque de dépôt de garantie !
+++
Un EDL a-t-il été effectué avec remise des clés ?
Le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire, à compter de la restitution des clefs.
Si le locataire n'a toujours pas reçu le chèque dans le délai prévu, il commence par adresser un courrier simple à son bailleur, puis un courrier recommandé AR dans lequel il rappelle quel est le délai prévu.
Le locataire doit veiller à laisser ses nouvelles coordonnées au propriétaire afin qu'il puisse lui envoyer le chèque de dépôt de garantie !
+++
Bonjour
Une lettre type a envoyer en reco AR
Madame, Monsieur,
Le (date) dernier, j'ai quitté le logement que je vous louais et je vous en ai rendu les clés.
Or je n'ai toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie de (...) euros que je vous avais versé à la signature du contrat.
Je ne comprends pas ce retard, car les deux mois que la loi vous donne pour effectuer ce remboursement sont dépassés, et je n'ai aucune dette envers vous : mes loyers ont été intégralement payés et je vous ai rendu un logement en bon état d'usage, ainsi que l'atteste l'état des lieux établi lors de mon départ.
Je vous rappelle qu'au-delà de ce délai légal de deux mois, le solde dû après arrêté des comptes produit intérêt au profit du locataire.
Je vous demande donc de me faire parvenir dans les plus brefs délais l'intégralité de ce dépôt de garantie, soit (...) euros,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Une lettre type a envoyer en reco AR
Madame, Monsieur,
Le (date) dernier, j'ai quitté le logement que je vous louais et je vous en ai rendu les clés.
Or je n'ai toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie de (...) euros que je vous avais versé à la signature du contrat.
Je ne comprends pas ce retard, car les deux mois que la loi vous donne pour effectuer ce remboursement sont dépassés, et je n'ai aucune dette envers vous : mes loyers ont été intégralement payés et je vous ai rendu un logement en bon état d'usage, ainsi que l'atteste l'état des lieux établi lors de mon départ.
Je vous rappelle qu'au-delà de ce délai légal de deux mois, le solde dû après arrêté des comptes produit intérêt au profit du locataire.
Je vous demande donc de me faire parvenir dans les plus brefs délais l'intégralité de ce dépôt de garantie, soit (...) euros,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
La législation juridique et financière évolue en permanence...