Qui doit prendre en charge le détartrage ?
MUKAYA
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13 nov. 2011 à 19:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 nov. 2011 à 05:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 nov. 2011 à 05:59
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2 réponses
vos locataires ont l'OBLIGATION de souscrire un contrat d'entretien pour leur chaudière
le contrôle, l'usure, le nettoyage le déplacement font partie de ce qui est couvert par le contrat et sont a la charge du locataire
le remplacement de pièces de structure par contre incombe au propriétaire
l'absence de présentation de contrat d'entretien est une cause de rupture de bail de même titre que l'absence d'assurance
bien évidemment la facture incombe a votre locataire (sauf s'il vient d'entrer dans les lieux, auquel cas elle incombe au locataire précédent
le contrôle, l'usure, le nettoyage le déplacement font partie de ce qui est couvert par le contrat et sont a la charge du locataire
le remplacement de pièces de structure par contre incombe au propriétaire
l'absence de présentation de contrat d'entretien est une cause de rupture de bail de même titre que l'absence d'assurance
bien évidemment la facture incombe a votre locataire (sauf s'il vient d'entrer dans les lieux, auquel cas elle incombe au locataire précédent
Merci pour votre prompte réponse;
Je tenais à vous informer que j' ai décidé de prendre à ma charge l' entretien annuel de la chaudière en réglant moi-même la facture puis d' en demander le paiement avec certaines charges comme la Taxe Ordures Ménagères vers la mi Novembre.
Cette pratique est inscrite dans le bail et ne m' oblige pas à courir après les locataires et d'être sûr de l' entretien avant l' hivers.
Pour revenir à cette facture, il faut savoir que cet appart a été loué pour la première fois en 11.2007 et a connu 4 locataires dont les avants derniers sont partis en Outre-mer.
Les locataires actuels sont entrés le 01.09.2009 et vont partir à la fin du mois.
Confirmez vous que ces derniers auront à prendre en charge la totalité de cette facture dont l' origine est un disfonctionnement en Septembre de la chaudière qui ne générait plus d' eau chaude ?
Enfin, y a t-il une jurisprudence concernat ce cas précis et y a t-il moyen de trouver un texte ou un document sur Internet qui appuiera mes droits ?
Merci d' avance pour votre accompagnement.
Bien cordialement.
Je tenais à vous informer que j' ai décidé de prendre à ma charge l' entretien annuel de la chaudière en réglant moi-même la facture puis d' en demander le paiement avec certaines charges comme la Taxe Ordures Ménagères vers la mi Novembre.
Cette pratique est inscrite dans le bail et ne m' oblige pas à courir après les locataires et d'être sûr de l' entretien avant l' hivers.
Pour revenir à cette facture, il faut savoir que cet appart a été loué pour la première fois en 11.2007 et a connu 4 locataires dont les avants derniers sont partis en Outre-mer.
Les locataires actuels sont entrés le 01.09.2009 et vont partir à la fin du mois.
Confirmez vous que ces derniers auront à prendre en charge la totalité de cette facture dont l' origine est un disfonctionnement en Septembre de la chaudière qui ne générait plus d' eau chaude ?
Enfin, y a t-il une jurisprudence concernat ce cas précis et y a t-il moyen de trouver un texte ou un document sur Internet qui appuiera mes droits ?
Merci d' avance pour votre accompagnement.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2011 à 22:08
Je tenais à vous informer que j' ai décidé de prendre à ma charge l' entretien annuel de la chaudière en réglant moi-même la facture puis d' en demander le paiement avec certaines charges comme la Taxe Ordures Ménagères vers la mi Novembre.
Cette pratique est inscrite dans le bail et ne m' oblige pas à courir après les locataires et d'être sûr de l' entretien avant l' hivers.
Pour revenir à cette facture, il faut savoir que cet appart a été loué pour la première fois en 11.2007 et a connu 4 locataires dont les avants derniers sont partis en Outre-mer.
Les locataires actuels sont entrés le 01.09.2009 et vont partir à la fin du mois.
Confirmez vous que ces derniers auront à prendre en charge la totalité de cette facture dont l' origine est un disfonctionnement en Septembre de la chaudière qui ne générait plus d' eau chaude ?
Enfin, y a t-il une jurisprudence concernat ce cas précis et y a t-il moyen de trouver un texte ou un document sur Internet qui appuiera mes droits ?
Merci d' avance pour votre accompagnement.
Bien cordialement
14 nov. 2011 à 05:59
faux. aucune obligation de sousrcrire un CONTRAT; Seul l'ENTRETEIN annuel par un professionel est obligatoire.