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Construction sur mur privatif

mutti85100 - 12 nov. 2011 à 17:02
 mutti85100 - 12 nov. 2011 à 17:43
Bonjour,
Un constructeur construit 2 garages pour les vendre. Il s'adosse à notre mur d'habitation et à notre mur de clôture qui sont privatifs.
Aucun doublement du mur n'est prévu (seulement 3 poteaux pour soutenir une traverse ou reposera le toit) - donc il rend nos murs mitoyens ?. Il dit que lors de la vente, il sera spécifié sur les actes notariés que ce sera à la charge des acheteurs s'ils veulent mettre quelque chose sur NOTRE mur ??? Est-ce légal ? que puis-je faire ? MERCI POUR VOTRE AIDE.

7 réponses

Réponse 1 / 7
mutti85100
12 nov. 2011 à 17:15
Il a déposé un permis de construire en mairie, le permis a été accepté, mais nous n'avons jamais été consultés... et les travaux ont commencé.
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