Construction sur mur privatif
mutti85100
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mutti85100 -
mutti85100 -
Bonjour,
Un constructeur construit 2 garages pour les vendre. Il s'adosse à notre mur d'habitation et à notre mur de clôture qui sont privatifs.
Aucun doublement du mur n'est prévu (seulement 3 poteaux pour soutenir une traverse ou reposera le toit) - donc il rend nos murs mitoyens ?. Il dit que lors de la vente, il sera spécifié sur les actes notariés que ce sera à la charge des acheteurs s'ils veulent mettre quelque chose sur NOTRE mur ??? Est-ce légal ? que puis-je faire ? MERCI POUR VOTRE AIDE.
Un constructeur construit 2 garages pour les vendre. Il s'adosse à notre mur d'habitation et à notre mur de clôture qui sont privatifs.
Aucun doublement du mur n'est prévu (seulement 3 poteaux pour soutenir une traverse ou reposera le toit) - donc il rend nos murs mitoyens ?. Il dit que lors de la vente, il sera spécifié sur les actes notariés que ce sera à la charge des acheteurs s'ils veulent mettre quelque chose sur NOTRE mur ??? Est-ce légal ? que puis-je faire ? MERCI POUR VOTRE AIDE.
A voir également:
- Construction contre mur privatif
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
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7 réponses
Il a déposé un permis de construire en mairie, le permis a été accepté, mais nous n'avons jamais été consultés... et les travaux ont commencé.
Merci à pepitou et JCF94... c'est la 1ère fois que je pose une question sur un forum (même si je consulte souvent)... j'espère que cela me portera chance.
il nous a dit lui même que le mur était bien à nous... Je vais lui faire un courrier recommandé. Sinon, contacter le médiateur de la République ?... je n'ai pas les moyens de faire intervenir un huissier...
Bonjour,
Avez-vous donné votre accord écrit pour ces travaux ?
Sans autorisation, votre voisin ne peut se les approprier.
Avez-vous donné votre accord écrit pour ces travaux ?
Sans autorisation, votre voisin ne peut se les approprier.
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Je ne peux que vous inviter à contacter la mairie très rapidement pour lui signifier que cette construction se fait sur un mur non mitoyen sans votre accord.
Soit un déplacement en mairie, soit un courrier recommandé.
En avez-vous parlé à votre voisin ?
Qu'elle est sa réponse ?
Soit un déplacement en mairie, soit un courrier recommandé.
En avez-vous parlé à votre voisin ?
Qu'elle est sa réponse ?
la mairie ne veut pas s'occuper de problèmes de voisinage (texto)... Le constructeur refus de procéder au doublement de mur, dont un directement contre ma maison e, arguant du fait qu'il sera stipulé sur les actes notariés de la vente des garages, que si les acheteurs veulent mettre quelquechose au mur, ils seront alors dans l'obligation de les doubler, afin de ne pas toucher aux murs de ma propriété
Ce mur ne lui appartient pas et n'est pas mitoyen d'après vos dires, donc il ne peut l'utiliser sans votre accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...