Paiement indemnités de fin de mission interim

TomZZ -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'étais en mission d'intérim depuis janvier 2011. Cette mission s'est terminée le 26 octobre et j'ai été embauchée en CDI par l'entreprise utilisatrice à partir du 02/11.
Sur mon dernier bulletin de salaire, l'agence d'intérim ne m'a pas payé les indemnités de fin de mission. Est-ce normal?
Merci d'avance

1 réponse

  1. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    bonjour

    puisque vous avez été embauché en CDi sur la meme entreprise vous n'avez pas droit aux indemnités de fin de mission
    0
    1. TomZZ
       
      Bonjour,

      Je pensais que l'indemnité était due si l'embauche n'était pas effective immédiatement après la fin de la mission.
      0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
       
      bonjour,

      Lors d'un contrat de mission ou d'un contrat à durée déterminée le salarié doit en principe percevoir une prime de précarité.
      Cependant, il existe des circonstances excluant le versement d'une telle prime.
      Notamment, lorsqu'à l'issue du CDD les relations contractuelles de travail se poursuivent par un CDI la prime de précarité n'a pas à être versée.

      En revanche, la poursuite des relations par un CDI doit s'effectuer au plus tôt concomitamment à la fin du CDD et au plus tard dans un délai raisonnable


      Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004
      source : juritravail

      dans votre cas le délai étant de moins de 8 jours, la prime ne vous est pas due.

      Cordialement
      0