Paiement indemnités de fin de mission interim
TomZZ
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'étais en mission d'intérim depuis janvier 2011. Cette mission s'est terminée le 26 octobre et j'ai été embauchée en CDI par l'entreprise utilisatrice à partir du 02/11.
Sur mon dernier bulletin de salaire, l'agence d'intérim ne m'a pas payé les indemnités de fin de mission. Est-ce normal?
Merci d'avance
J'étais en mission d'intérim depuis janvier 2011. Cette mission s'est terminée le 26 octobre et j'ai été embauchée en CDI par l'entreprise utilisatrice à partir du 02/11.
Sur mon dernier bulletin de salaire, l'agence d'intérim ne m'a pas payé les indemnités de fin de mission. Est-ce normal?
Merci d'avance
A voir également:
- Paiement indemnités de fin de mission interim
- Indemnités kilométriques 2025 - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Attestation indemnités journalières mais pas de paiement ✓ - Forum santé
- Paiement interim - Forum salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pensais que l'indemnité était due si l'embauche n'était pas effective immédiatement après la fin de la mission.
Lors d'un contrat de mission ou d'un contrat à durée déterminée le salarié doit en principe percevoir une prime de précarité.
Cependant, il existe des circonstances excluant le versement d'une telle prime.
Notamment, lorsqu'à l'issue du CDD les relations contractuelles de travail se poursuivent par un CDI la prime de précarité n'a pas à être versée.
En revanche, la poursuite des relations par un CDI doit s'effectuer au plus tôt concomitamment à la fin du CDD et au plus tard dans un délai raisonnable
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004
source : juritravail
dans votre cas le délai étant de moins de 8 jours, la prime ne vous est pas due.
Cordialement