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Levée de la clause de non concurrence

Résolu
philoro - 10 nov. 2011 à 09:47
 philoro - 10 nov. 2011 à 10:00
Bonjour,
mon contrat prévoit une clause de non concurrence qui peut être levée par l'employeur dans les 8 jours après la fin du contrat, par lettre recommandée AR.
mon employeur l'a levée dans l'accord de rupture conventionnelle uniquement.
est-elle levée ou puis-je obtenir le montant prévu (40% du salaire annuel)
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
10 nov. 2011 à 09:51
Bonjour,

Vous avez signé la rupture, qui a été validée par l'inspection du travail, et avez donc accepté la levée de cette clause. Vous avez donc le droit d'aller travailler pour une entreprise concurrente, la somme ne vous est pas due.
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philoro
10 nov. 2011 à 10:00
Merci beaucoup de votre réponse claire et rapide
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