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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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10 nov. 2011 à 07:50
10 nov. 2011 à 07:50
Pour en avoir fait l'amer expérience vous n'avez aucun recours si le PC est accepté.
Effectivement vous avez le recours au tiers mais qui ne donnera rien.
Pour ma part un mur de 8 métres a été construit au fond de mon jardin de 30M2
Effectivement vous avez le recours au tiers mais qui ne donnera rien.
Pour ma part un mur de 8 métres a été construit au fond de mon jardin de 30M2
vous avez la procédure de recours des tiers (2 mois)
cette procédure bloque le pc de votre voisin
après a vous de faire la preuve que vous êtes dans votre bon droit, et que la construction envisagée vous cause préjudice
note : le pc doit être affiché
s'il ne l'est pas vous pouvez également déposer plainte, ou avoir recours au juge de proximité
...n'oubliez jamais que ce genre de point peut également être traité en direct avec votre voisin, et que c'est le meilleur moyen de conserver de bonnes relations de voisinage
cette procédure bloque le pc de votre voisin
après a vous de faire la preuve que vous êtes dans votre bon droit, et que la construction envisagée vous cause préjudice
note : le pc doit être affiché
s'il ne l'est pas vous pouvez également déposer plainte, ou avoir recours au juge de proximité
...n'oubliez jamais que ce genre de point peut également être traité en direct avec votre voisin, et que c'est le meilleur moyen de conserver de bonnes relations de voisinage
Pour contester le PC, il faut qu'il y ait une non conformité par rapport au règlement local d'urbanisme.
Le fait que votre fenêtre existe depuis plus de 30 ans ne vous donne qu'un seul droit : celui de pouvoir la conserver de de bénéficier d'une servitude de vue (même si la vue n'est pas formidable, je vous l'accorde).
La contestation d'un acte d'urbanisme relève du Code de l'urbanisme et d'une procédure au TA.
La contestation d'une perte de lumière relève du Code civil et d'une procédure au TGI.
Le fait que votre fenêtre existe depuis plus de 30 ans ne vous donne qu'un seul droit : celui de pouvoir la conserver de de bénéficier d'une servitude de vue (même si la vue n'est pas formidable, je vous l'accorde).
La contestation d'un acte d'urbanisme relève du Code de l'urbanisme et d'une procédure au TA.
La contestation d'une perte de lumière relève du Code civil et d'une procédure au TGI.