Rehausse du mur du voisin devant ma fenetre ?

yamagoa - 9 nov. 2011 à 22:51
 titeuf - 10 nov. 2011 à 08:34
Bonjour, j'habite une maison de bourg et comme vous le savez les maisons sont toujours tordues!! mon voisin veut réhauuser son mur pour construire une chambre.
il est en limite de propriété, moi mon mur est à 1m85 du sien et entre les deux il y a un dégagement de cour qui m'appartient, dans mon mur il y a une fenetre qui est construite deouis plus de 30 ans. mon inquiétude est qu'il m'assombrisse la lumiere et puis d'avoir un mur devant son nez à 1m85 est surprenant. il vient de déposer le permis en mairie et apparement la signature à été apposée sans détails. Le PLU est assez vague en zone urbaine sur le sujet
Ma question est, à t'il le droit?
quel article ou texte de loi puis trouver pour eter dans mon droit.
merci de votre aide...

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
10 nov. 2011 à 07:50
Pour en avoir fait l'amer expérience vous n'avez aucun recours si le PC est accepté.
Effectivement vous avez le recours au tiers mais qui ne donnera rien.
Pour ma part un mur de 8 métres a été construit au fond de mon jardin de 30M2
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vous avez la procédure de recours des tiers (2 mois)
cette procédure bloque le pc de votre voisin

après a vous de faire la preuve que vous êtes dans votre bon droit, et que la construction envisagée vous cause préjudice

note : le pc doit être affiché
s'il ne l'est pas vous pouvez également déposer plainte, ou avoir recours au juge de proximité

...n'oubliez jamais que ce genre de point peut également être traité en direct avec votre voisin, et que c'est le meilleur moyen de conserver de bonnes relations de voisinage
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Pour contester le PC, il faut qu'il y ait une non conformité par rapport au règlement local d'urbanisme.

Le fait que votre fenêtre existe depuis plus de 30 ans ne vous donne qu'un seul droit : celui de pouvoir la conserver de de bénéficier d'une servitude de vue (même si la vue n'est pas formidable, je vous l'accorde).

La contestation d'un acte d'urbanisme relève du Code de l'urbanisme et d'une procédure au TA.
La contestation d'une perte de lumière relève du Code civil et d'une procédure au TGI.
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