Proprietaire en copropriete

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Bonjour,
je suis proprietaire du fond et des murs de mon commerce situe au rez de chaussee d un immeuble appartenant a la ville
ces derniers ont decide de vendre leur immeuble puis je pretendre a une indemnisation
sachant que je dispose en plus d'un terrain constructible attenant au commerce
remerciements

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Bonsoir,

je suis proprietaire du fond et des murs de mon commerce situe au rez de chaussee d un immeuble appartenant a la ville

Vous êtes donc copropriétaire ? Si tel est le cas, vous avez votre mot à dire. Etant minoritaire, la Ville fera ce qu'elle voudra pourtant, lors de la vente du bien social et selon vos tantièmes de propriété, une part de la vente vous reviendra. Demandez à ce qu'une A. Gle soit convoquée. C'est obligatoire et la Ville doit connaître la législation, du moins je l'espère. Tenez-vous au courant des transactions afin de ne pas vous faire léser. Contactez rapidement votre notaire.
Cdlt.