Proprietaire en copropriete
homair
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8 nov. 2011 à 17:02
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 8 nov. 2011 à 17:46
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Rochat1
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8 nov. 2011 à 17:46
8 nov. 2011 à 17:46
Bonsoir,
je suis proprietaire du fond et des murs de mon commerce situe au rez de chaussee d un immeuble appartenant a la ville
Vous êtes donc copropriétaire ? Si tel est le cas, vous avez votre mot à dire. Etant minoritaire, la Ville fera ce qu'elle voudra pourtant, lors de la vente du bien social et selon vos tantièmes de propriété, une part de la vente vous reviendra. Demandez à ce qu'une A. Gle soit convoquée. C'est obligatoire et la Ville doit connaître la législation, du moins je l'espère. Tenez-vous au courant des transactions afin de ne pas vous faire léser. Contactez rapidement votre notaire.
Cdlt.
je suis proprietaire du fond et des murs de mon commerce situe au rez de chaussee d un immeuble appartenant a la ville
Vous êtes donc copropriétaire ? Si tel est le cas, vous avez votre mot à dire. Etant minoritaire, la Ville fera ce qu'elle voudra pourtant, lors de la vente du bien social et selon vos tantièmes de propriété, une part de la vente vous reviendra. Demandez à ce qu'une A. Gle soit convoquée. C'est obligatoire et la Ville doit connaître la législation, du moins je l'espère. Tenez-vous au courant des transactions afin de ne pas vous faire léser. Contactez rapidement votre notaire.
Cdlt.
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