Problème avec notre caution

didianim - 8 nov. 2011 à 14:20
 marmenard - 8 nov. 2011 à 20:56
Bonjour,

Le propriétaire de notre ancien logement ne veut pas nous rendre notre caution. Il dit qu'il y avait un dégât des eaux que nous aurions dût déclarer à notre assurance. Seulement nous sommes passé par une agence, nous avions appelé l'assurance qui nous a dit de remplir le constat. Chose que nous avons fait, puis nous l'avons envoyé a l'agence pour qu'elle remplisse l'autre partie car ne ne savions pas d'où venez la fuite. Nous leur avions signalé ce dégât aussi avec des photos pour appuyer le caractère d'urgence et cette agence nous a répondu que le propriétaire allait venir chez nous avec un plombier. Chose qui n'a pas été faite ! Nous correspondions par e-mail donc nous avons des preuves de tout ça ! Ca fait plus de deux mois que nous avons quitté le logement et nous n'avons pas reçu notre caution, ni de factures prouvant d'éventuels travaux. La maison était dégradée quand nous l'avons prise, nous avons tout rénové sans demander un centime, nous aimerions maintenant récupérer notre caution. Nous avons acheté une maison et nous contions sur cet argent !

Que faire ?

Merci de votre aide

1 réponse

Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire
Écrire au propriétaire ses arrangement de dépôt de grantie avec son agence ne vous concernent pas
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable (et gardez un double)
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)

Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre en timbre fiscal ,avocat inutile

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur plus l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Péparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
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