Surélévation d'un mur mitoyen nansounet - Dernière réponse le 7 nov. 2011 2 réponses Bonjour, notre nouveau voisin souhaite ôter la clôture existante à la mi-hauteur de notre mur mitoyen et la remplacer en surélevant le mur existant. Sommes-nous obliger d'accepter? et si oui de participer aux frais? merci de votre réponse 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler feloxe Contributeur Non vous n'êtes pas obligé d'accepter mais il peut faire ce qu'il veut sur sa moitié et non vous n'étes pas obligé de participer aux frais Réponse 2 / 2 ... Signaler nansounet Auteur merci feloxe, vous confirmez ce que je pensais Discussions similaires probleme de mitoyennete BFTA_1309 Mitoyenneté des murs et plan cadastral Guillaume_ja Droit de refuser la demande d 'un mur mitoyen BLM78 Construction d'un mur mitoyen face à mes fenêtres olivier147 Mur non mitoyen Utilisateur anonyme Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler feloxe Contributeur Non vous n'êtes pas obligé d'accepter mais il peut faire ce qu'il veut sur sa moitié et non vous n'étes pas obligé de participer aux frais