Combien de chiens peut on avoir?
donkiller
-
Modifié par pititenouette le 6/11/2011 à 15:40
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 6 nov. 2011 à 15:50
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 6 nov. 2011 à 15:50
A voir également:
- Combien de chien peut on avoir
- Combien de cartouche de cigarette peut on ramener d'espagne 2024 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut-on ramener en avion - Guide
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Combien peut-on gagner en travailler à la retraite - Guide
1 réponse
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
6 nov. 2011 à 15:50
6 nov. 2011 à 15:50
Bonjour,
Vous pouvez posséder jusqu'à 9 chiens sans obligation de mise en place de structure adaptée
au dela article L214-6
"V.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. "
Pour plus d'information vous pouvez consulter le code rural
Vous pouvez posséder jusqu'à 9 chiens sans obligation de mise en place de structure adaptée
au dela article L214-6
"V.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. "
Pour plus d'information vous pouvez consulter le code rural
La législation juridique et financière évolue en permanence...