Congé suite à achat d'un bien vendu loué.
Pegase
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6 nov. 2011 à 15:52
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 nov. 2011 à 07:21
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maylin27
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11 mai 2021
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8 nov. 2011 à 07:21
8 nov. 2011 à 07:21
Bonjour pégase,
Le nouvel acquéreur peut-il me donner congé dans les six mois avant l'expiration du bail pour l'occuper en tant que résidence principal ?
oui il doit vous adresser le congé par LRAR 6 mois minimum avant la fin du bail pour reprise. a dater de ce jour, vous pouvez partir sans préavis, en prenant RV pour EDL de sortie et remise des clés.
Le propriétaire doit (selon la jurisprudence) occuper ce logement 2 ans, avant de la remettre sur le marché de la location.
Cordialement
Le nouvel acquéreur peut-il me donner congé dans les six mois avant l'expiration du bail pour l'occuper en tant que résidence principal ?
oui il doit vous adresser le congé par LRAR 6 mois minimum avant la fin du bail pour reprise. a dater de ce jour, vous pouvez partir sans préavis, en prenant RV pour EDL de sortie et remise des clés.
Le propriétaire doit (selon la jurisprudence) occuper ce logement 2 ans, avant de la remettre sur le marché de la location.
Cordialement
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