Congé suite à achat d'un bien vendu loué.
Pegase
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un contrat de location de 6 ans auprès d'une SCI qui arrive à expiration dans un an. Le propriétaire veut vendre le logement loué et par conséquent je ne dispose pas de droit de préemption. Le nouvel acquéreur peut-il me donner congé dans les six mois avant l'expiration du bail pour l'occuper en tant que résidence principal ? Si oui, est ce qu'il existe un délai minimal de conserver ce logement à la location (paraît-il de deux ans) puisqu'il s'agit d'un bien vendu loué et par conséquent moins cher ?
Merci par avance pour votre réponse.
J'ai un contrat de location de 6 ans auprès d'une SCI qui arrive à expiration dans un an. Le propriétaire veut vendre le logement loué et par conséquent je ne dispose pas de droit de préemption. Le nouvel acquéreur peut-il me donner congé dans les six mois avant l'expiration du bail pour l'occuper en tant que résidence principal ? Si oui, est ce qu'il existe un délai minimal de conserver ce logement à la location (paraît-il de deux ans) puisqu'il s'agit d'un bien vendu loué et par conséquent moins cher ?
Merci par avance pour votre réponse.
1 réponse
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Bonjour pégase,
Le nouvel acquéreur peut-il me donner congé dans les six mois avant l'expiration du bail pour l'occuper en tant que résidence principal ?
oui il doit vous adresser le congé par LRAR 6 mois minimum avant la fin du bail pour reprise. a dater de ce jour, vous pouvez partir sans préavis, en prenant RV pour EDL de sortie et remise des clés.
Le propriétaire doit (selon la jurisprudence) occuper ce logement 2 ans, avant de la remettre sur le marché de la location.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...