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Jugement en appel

jene1974 - 3 nov. 2011 à 22:01
 typsi - 5 nov. 2011 à 12:58
Bonjour,
Ayant reçu hier par simple courrier de la Cour d'Appel une déclaration d'Appel ,
comme quoi que la partie adverse fait Appel total à l'encontre du jugement rendu en notre faveur . Me faut-il attendre de recevoir une assignation en Appel délivré par Huissier ? ou le simple courrier reçu prouve que la procédure en Appel est lancée ?
Que dois-je faire ? préparé un nouveau dossier ? Quels sont les délais ?

Merci encore pour votre aide ,
JENE
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1 réponse

Réponse 1 / 1
typsi
5 nov. 2011 à 12:58
salut, tu vas recevoir un courrier de ton avoué sur lequel y sera mentionné la date de ton prochain procés en appel.
0

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