Contestation de Proces-Verbal avec Code Civil

[Nom ; Prénom ]
[Rue]
[Code postal ; Ville]
[Téléphone]
RATP - Centre de recouvrement des Infractions
21 Rue Jules Vallès
75011 - PARIS
[Ville], le [Date]
Objet : Contestation de deux Procès-verbaux
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier pour contester deux procès-verbaux qui m'ont été faits pour même motif : FRANCHISSEMENT ILLICITE D'UNE LIGNE DE CONTRÔLE SANS VALIDATION D'UN TITRE DE TRANSPORT.
Premier Procès-verbal : Dossier numéro 1287325385 (Fiche : LAR132) fait à Chatelet le 14/10/2011 par l'agent 213541 (Amende de 72,00€)
Second Procès-verbal : Fiche KPC926 fait à Paris Gare Du Nord le 21/10/2011 par l'agent 230684 (Amende de 72,00€)
Les jours où ces PV m'ont étés remis, j'étais en possession de mon titre de transport (Carte Imagin'R numéro ********). Néanmoins celle-ci n'était pas validée en raison d'un manque de professionnalisme de l'Agence Imagin'R.
En effet, comme le précise le courrier de l'agence en date du 26 octobre 2011, mon titre de transport est valable du 1 octobre 2011 au 30 septembre 2012. Par ailleurs j'avais communiqué à l'agence l'ensemble des documents requis à la validation de mon titre de transport (certificat de scolarité et RIB). Par trois fois, cette agence m'a de nouveau réclamé les documents que je lui avais déjà fait parvenir. Je les leur ai ré-envoyés à chaque fois...
N'ayant d'autre retour que leurs relances, j'ai pris la peine d'aller à l'Agence SNCF de la Gare du Nord afin de connaître la raison de la non activation de ma carte. Ceux-ci m'ont expliqué que mon dossier était incomplet (certificat de scolarité et RIB manquant), malgré tous mes envois.
Vos services ont une Obligation de résultat, aussi le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).
Étant étudiant, je ne suis pas en mesure de régler ces amendes. Aussi, les articles du code civil m'autorisent à demander réparation sous la forme d'indemnités, étant donné le manque de professionnalisme dont vos services font part.
Je vous demande donc d'annuler purement et simplement vos relances ainsi que les deux procès-verbaux en cours.
Dans la négative, je me verrai dans l'obligation de porter cette affaire devant les tribunaux administratifs.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Maxime *******
Voilà comment j'ai rédigé mon Courrier à la RATP et à leur entreprises associées !
C'est un scandale !
Me faire payer en plus de ce que je paye déjà , d'après ces deux lois du Code civil le travail doit être fait correctement, et, en temps et en heure sous peine de me devoirs des indemnités ! Vu que ce ne fut pas un travail correct (Ils ont perdu les papiers deux fois que je leur ai envoyés) et on pris du retard (mise en service de ma carte le 26 Octobre et non le 1er Octobre), je vais très probablement me rendre au Tribunal Administratif afin de faire valoir mon Droit et leur faire appliqué leur Obligation de Résultat !