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1 réponse
Bonjour
Les difficultés financières de votre ex bailleur n'est pas votre problème
La loi précise que :le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Donc réclamez vos comptes et votre régulation de départ en reco AR avec menaces de porter votre litiges au juge de proximité après 7 jours sans réponse ni chèque (gardez un double)
Les difficultés financières de votre ex bailleur n'est pas votre problème
La loi précise que :le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Donc réclamez vos comptes et votre régulation de départ en reco AR avec menaces de porter votre litiges au juge de proximité après 7 jours sans réponse ni chèque (gardez un double)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2011 à 08:53
Je vous propose une lettre type
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml