Limitation de vitesse sur voie sans issue
assl
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Pour accéder à ma propriété, je dois emprunter une voie communale sans issue (panneau signalétique posé) goudronnée permettant le passage d'un véhicule.
Ce chemin est fréquenté par : exploitants agricoles, chasseurs, promeneurs et riverains (2 maisons sont desservies).
Les occupants de la propriété voisine font preuve d'une grande incivilité.
Quelle est la limitation et la règlementation de vitesse qui s'applique sur ce type de voie sans issue ?
Merci d'avance.
Pour accéder à ma propriété, je dois emprunter une voie communale sans issue (panneau signalétique posé) goudronnée permettant le passage d'un véhicule.
Ce chemin est fréquenté par : exploitants agricoles, chasseurs, promeneurs et riverains (2 maisons sont desservies).
Les occupants de la propriété voisine font preuve d'une grande incivilité.
Quelle est la limitation et la règlementation de vitesse qui s'applique sur ce type de voie sans issue ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Réglementation voie sans issue
- Réglementation alcool espagne - Guide
- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
- Reglementation camera exterieure - Guide
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3 réponses
C'est votre Maire qui décide et fait voter les regles de circulation et stationnement sur sa commune .
https://fr.wikipedia.org/wiki/Vitesse_maximale_autoris%C3%A9e_sur_route_en_France
Les pouvoirs de police en matière de vitesse
Les gestionnaires de voirie peuvent décider de vitesses maximales autorisées différentes et plus restrictives que la réglementation. Les articles R411-4, R413-1, R413-3, R411-8 du Code de la Route précisent les compétences de chacun en la matière selon le type de route.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Vitesse_maximale_autoris%C3%A9e_sur_route_en_France
Les pouvoirs de police en matière de vitesse
Les gestionnaires de voirie peuvent décider de vitesses maximales autorisées différentes et plus restrictives que la réglementation. Les articles R411-4, R413-1, R413-3, R411-8 du Code de la Route précisent les compétences de chacun en la matière selon le type de route.
Bonjour
Il faudrait demander à votre premier magistrat de votre commune.normalement 30ou 50 kmh.
En agglomération, elle est présente dans les endroits appelés « zone 30 », et est également utilisée quand le 50 km/h s'avère dangereux, en raison notamment de l'étroitesse des rues, de leur caractère accidentogène ou de la présence particulièrement élevée de piétons.
Il faudrait demander à votre premier magistrat de votre commune.normalement 30ou 50 kmh.
En agglomération, elle est présente dans les endroits appelés « zone 30 », et est également utilisée quand le 50 km/h s'avère dangereux, en raison notamment de l'étroitesse des rues, de leur caractère accidentogène ou de la présence particulièrement élevée de piétons.
La législation juridique et financière évolue en permanence...