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Prescription trentenaire

maminova - 2 nov. 2011 à 16:44
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 nov. 2011 à 21:16
Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain depuis plus de trente ans soit 33 ans sur lequel j'ai fait construire ma maison. lorsque j'ai acheté ce terrain qui était un champ de vigne, il était cloturé par des piquets en fer et bois et du fil de fer sur une partie qui séparait un terrain déjà occupé avec une maison. hors depuis 15 ans des nouveaux propriétaires habitent avec lesquels j'ai toujours eu une bonne entente, mais depuis un an des changements de situation dans la famille sont arrivés et me harcèlent sur le fait qu'ils avaient décidé de faire faire un bornage de leur terrain pour en vendre une partie et garder une autre partie pour agrandir leur maison.
le problème est qu'il veulent à tout prix me prendre un morceau de mon terrain sous prétexte que le géomètre a décelé une erreur de cadastre. alors ils m'ont assigné au tribunal .
est-ce que la loi prescription trentenaire doit marcher car je n'ai pas envie de rentrer dans des procédures qui n'en finissent plus surtout depuis le temps.
merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
2 nov. 2011 à 17:18
Bonjour ,

Votre terrain est-il deja borné ou n'y a t-il que la cloture existante ?
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maminova
Modifié par maminova le 2/11/2011 à 17:55
oui que la clôture existante depuis toujours c'est à dire elle y était déjà lorsque je l'ai acheté , mùais le terrain est bien morcelé sur le cadastre avec les points existants
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maminova
Modifié par maminova le 2/11/2011 à 18:04
comment dois- je faire pour savoir si il a été borné? , car j'ai été cambriolé et beaucoup de documents ont disparu dans le cambriolage.
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Réponse 2 / 2
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
3 nov. 2011 à 16:52
Bonjour ,

Les actes de bornage sont , normalement, deposés à la conservation des hypôtheques par le notaire.

Je pense que vous devez vous adresser a ce dernier, lequel verifiera auprés des hypotheques et vous repondra ... quand vous aurez payé son intervention.
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maminova
3 nov. 2011 à 18:33
merci , je vais essayer de demander si le cabinet existe toujours car le notaire à l'époque était déjà âgé et j'espère avoir les renseignements quand même. J'ai également retrouvé sur un document qu'un autre voisin mitoyen à l'époque m'avait prêté car les deux terrains ont été vendus par le même propriétaire et il figure le nom d'un géomètre expert qui s'était occupé du bornage , mais encore une fois il n'existe plus. c'est bien ma chance
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
3 nov. 2011 à 21:16
Bonsoir ,

Ce n'est pas parcequ'un notaire cesse son activite que les documents sont "perdus". L'etude doit les avoir en archives.
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