Verbalisation du stationnement dans une rue privée, sans issue
Fany
-
BmV Messages postés 98434 Statut Modérateur -
BmV Messages postés 98434 Statut Modérateur -
Bonjour,
Ma voisine s'est fait verbalisée par la Police municipale pour stationnement abusif devant chez elle (rue privée ancienne, cadastrée).
A ce moment là, nous avons discuté et la police lui a dit qu'elle devait régulièrement déplacé son véhicule.
Chaque propriétaire gare sa voiture au même emplacement, au plus près de chez lui, c'est logique. Comment prouver que la voiture a bougé ?
Au bout de la rue, il y a des garages à louer, sur une parcelle privée fermée.
Peut-on se faire verbaliser pour stationnement abusif dans ma rue (voie sans issue), comme dans d'autres rues de la ville ?
Merci de vos lumières,
Cordialement
Ma voisine s'est fait verbalisée par la Police municipale pour stationnement abusif devant chez elle (rue privée ancienne, cadastrée).
A ce moment là, nous avons discuté et la police lui a dit qu'elle devait régulièrement déplacé son véhicule.
Chaque propriétaire gare sa voiture au même emplacement, au plus près de chez lui, c'est logique. Comment prouver que la voiture a bougé ?
Au bout de la rue, il y a des garages à louer, sur une parcelle privée fermée.
Peut-on se faire verbaliser pour stationnement abusif dans ma rue (voie sans issue), comme dans d'autres rues de la ville ?
Merci de vos lumières,
Cordialement
A voir également:
- La police municipale peut elle verbaliser dans un lotissement privé
- Réglementation stationnement voie sans issue - Meilleures réponses
- Stationnement dans un lotissement privé - Meilleures réponses
- Faire verbaliser un véhicule résidence privée ✓ - Forum Immobilier
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
- Contourner règlement lotissement - Forum Immobilier
- La police peut elle appeler avec un 06 ✓ - Forum Justice
- Police municipale avis - Forum Justice
7 réponses
" Comment prouver que la voiture a bougé ? : c'est à la police de prouver qu'elle n'a pas bougé (en principe par marquages au sol).
" Peut-on se faire verbaliser pour stationnement abusif dans ma rue (voie sans issue), comme dans d'autres rues de la ville ? " : oui et pour toute autre infraction au code.
" Peut-on se faire verbaliser pour stationnement abusif dans ma rue (voie sans issue), comme dans d'autres rues de la ville ? " : oui et pour toute autre infraction au code.
" Donc on supposais tous pouvoir (...) " : vous "supposiez" mal.
Ainsi que déjà signalé par dna.factory ci-dessus, privée ou pas, une voie ouverte à la circulation publique, en impasse ou pas, est soumise aux règles générales des diverses législations la concernant, notamment le code de la route.
Voir un exposé très précis à ce sujet ici ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
Ainsi que déjà signalé par dna.factory ci-dessus, privée ou pas, une voie ouverte à la circulation publique, en impasse ou pas, est soumise aux règles générales des diverses législations la concernant, notamment le code de la route.
Voir un exposé très précis à ce sujet ici ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
Comment prouver que la voiture a bougé ?
En général, la police effectue un marquage sur une roue. Un trait à la craie/peinture qui part de la roue et finie sur la route (j'ai constaté une fois un marquage de la sorte, je n'affirmerais pas que c'était ça).
Donc faut vraiment pas de chance pour réussir à se garer non seulement la roue exactement au même endroit, mais en plus dans la même position.
dans ma rue
Dans la rue ou vous habitez vous voulez dire. Car je suppose que vous n'êtes pas propriétaire (ni même copro) de cette rue.
Oui, je sais, je ne suis pas débile au point de ne pas voir une figure de style quand j'en voie une.
Et au final, ce n'est même pas si important car :
les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal les infractions au Code de la route concernant le stationnement gênant des véhicules dans les voies privées ouvertes à la circulation publique sans avoir à solliciter l’accord préalable des propriétaires de ces voies.
le lien qui servait de source a cette affirmation ne fonctionne plus, mais j'ai celui là qui semble aller dans ce sens. :
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613914.html
Cette source est un peu détournée car elle précise les pouvoirs du maire en matière de police municipale:
la jurisprudence reconnaît au maire la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans distinction entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui relèvent de propriétés privées
Donc, oui, vous pouvez vous faire verbaliser pour stationnement gênant, interdit ou abusif dans l'impasse ou vous résidez. Même si elle est effectivement la propriété de votre copropriété.
La seule façon d’empêcher ces verbalisation nécessite d'interdire la circulation publique. Je ne suis pas sur qu'un simple 'interdit sauf riverain' soit suffisant et légal, et exigerait au minimum un contrôle d'accès par barrière/plot amovibles.
En général, la police effectue un marquage sur une roue. Un trait à la craie/peinture qui part de la roue et finie sur la route (j'ai constaté une fois un marquage de la sorte, je n'affirmerais pas que c'était ça).
Donc faut vraiment pas de chance pour réussir à se garer non seulement la roue exactement au même endroit, mais en plus dans la même position.
dans ma rue
Dans la rue ou vous habitez vous voulez dire. Car je suppose que vous n'êtes pas propriétaire (ni même copro) de cette rue.
Oui, je sais, je ne suis pas débile au point de ne pas voir une figure de style quand j'en voie une.
Et au final, ce n'est même pas si important car :
les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal les infractions au Code de la route concernant le stationnement gênant des véhicules dans les voies privées ouvertes à la circulation publique sans avoir à solliciter l’accord préalable des propriétaires de ces voies.
le lien qui servait de source a cette affirmation ne fonctionne plus, mais j'ai celui là qui semble aller dans ce sens. :
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613914.html
Cette source est un peu détournée car elle précise les pouvoirs du maire en matière de police municipale:
la jurisprudence reconnaît au maire la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans distinction entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui relèvent de propriétés privées
Donc, oui, vous pouvez vous faire verbaliser pour stationnement gênant, interdit ou abusif dans l'impasse ou vous résidez. Même si elle est effectivement la propriété de votre copropriété.
La seule façon d’empêcher ces verbalisation nécessite d'interdire la circulation publique. Je ne suis pas sur qu'un simple 'interdit sauf riverain' soit suffisant et légal, et exigerait au minimum un contrôle d'accès par barrière/plot amovibles.
Voie privée et chaque morceau de rue appartient à un propriétaire et non une copro. Le trottoir devant chez moi est à moi et jusqu'au milieu de la rue (acte notarié).
C'est un stationnement au millimètre ???? car la rue est étroite (une seule voie de circulation). Chacun desherbe et entretient sa parcelle de voie privée.
Merci pour votre réponse dna.factory.
On va faire attention...
C'est un stationnement au millimètre ???? car la rue est étroite (une seule voie de circulation). Chacun desherbe et entretient sa parcelle de voie privée.
Merci pour votre réponse dna.factory.
On va faire attention...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Ma voisine vient de me preciser que ce sont des agents forestiers (!?) qui l'ont verbalisée et qu'ils ne reviendront pas.
Ils avaient été sollicités pour deux camionnettes gênantes et en ont profité pour contrôler toute la rue deux fois sur 10 jours.
Aucun policier municipal n'est habilité à sanctionner dans notre rue.
Merci
Ils avaient été sollicités pour deux camionnettes gênantes et en ont profité pour contrôler toute la rue deux fois sur 10 jours.
Aucun policier municipal n'est habilité à sanctionner dans notre rue.
Merci
¿
" Aucun policier municipal n'est habilité à sanctionner dans notre rue. " : vraiment ?
Qui vous a affirmé cela ?
Et sur la base de quel texte de loi ?
" Aucun policier municipal n'est habilité à sanctionner dans notre rue. " : vraiment ?
Qui vous a affirmé cela ?
Et sur la base de quel texte de loi ?
¿
Vous voyez...
Car non, en matière de droit, il n'y a PAS de réponse nuancée, disant que "oui peut-être" ou "non mais", etc.il y a UNE réponse juridique, se référant à un ou plusieurs article(s )de loi, toujours clair(s), précis et sans équivoque aucune .
Réponse déjà développée dans la réponse < 5 > du 4 août à 13:26 et comportant un lien vers un exposé juridique cliar, précis et sans aucune équivoque ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
Si on suit ce lien et qu'on lit l'exposé en détail, on y lit la confirmation du fait que « Le maire exerce sur les voies privées ouvertes à la circulation publique la police de la circulation dans les mêmes conditions que sur les voies publiques, pour assurer la sûreté et la commodité du passage selon l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. » et plus précisément encore selon les articles L2213-1 et suivants.
Voir ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180977/
Le code parle bien à ce sujet de " (...) l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (...) ", le critère déterminant étant dans ce cas uniquement le fait que la voie soit ouverte à la circulation publique, donc n'est pas entravée par des plots, barrière ou autre dispositif discriminant.
Et il n'est dit nulle part qu'il faille être "près du centre-ville" (sous-entendez-vous d'ailleurs par là que quand on est "loin du centre ville" on peut bafouer le code de la route sans crainte car sans sanction ?)
Si donc le maire dispose du pouvoir de police sur toutes ces voies-là, dont la vôtre, les agents territoriaux assermentés placés sous ses ordres, donc les policiers municipaux, sont non seulement habilités mais tenus de faire appliquer les règles du code de la route sur ces voies-là, au besoin de verbaliser.
Si quelqu'un vous a prétendu le contraire, vous pouvez désormais le détromper sur la base de textes de loi précis.
Et si vous "trouvez ça abusif" de vous faire verbaliser sur une parcelle privée, portez l'affaire devant le tribunal compétent.
Vous voyez...
Car non, en matière de droit, il n'y a PAS de réponse nuancée, disant que "oui peut-être" ou "non mais", etc.il y a UNE réponse juridique, se référant à un ou plusieurs article(s )de loi, toujours clair(s), précis et sans équivoque aucune .
Réponse déjà développée dans la réponse < 5 > du 4 août à 13:26 et comportant un lien vers un exposé juridique cliar, précis et sans aucune équivoque ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
Si on suit ce lien et qu'on lit l'exposé en détail, on y lit la confirmation du fait que « Le maire exerce sur les voies privées ouvertes à la circulation publique la police de la circulation dans les mêmes conditions que sur les voies publiques, pour assurer la sûreté et la commodité du passage selon l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. » et plus précisément encore selon les articles L2213-1 et suivants.
Voir ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180977/
Le code parle bien à ce sujet de " (...) l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (...) ", le critère déterminant étant dans ce cas uniquement le fait que la voie soit ouverte à la circulation publique, donc n'est pas entravée par des plots, barrière ou autre dispositif discriminant.
Et il n'est dit nulle part qu'il faille être "près du centre-ville" (sous-entendez-vous d'ailleurs par là que quand on est "loin du centre ville" on peut bafouer le code de la route sans crainte car sans sanction ?)
Si donc le maire dispose du pouvoir de police sur toutes ces voies-là, dont la vôtre, les agents territoriaux assermentés placés sous ses ordres, donc les policiers municipaux, sont non seulement habilités mais tenus de faire appliquer les règles du code de la route sur ces voies-là, au besoin de verbaliser.
Si quelqu'un vous a prétendu le contraire, vous pouvez désormais le détromper sur la base de textes de loi précis.
Et si vous "trouvez ça abusif" de vous faire verbaliser sur une parcelle privée, portez l'affaire devant le tribunal compétent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans les faits, je constate, comme vous, qu'on peut être verbalisé sur sa propre parcelle cadastrée mais ça me parait un peu abusif, car les véhicules se stationnent bien et bougent régulièrement. Ce n'est pas une voie privée avec marquage et trottoir. Et on est loin du centre ville...