Abus de pouvoir
chounet
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
en date du 01.09.2011 ma banque le CIC m'a fait un chèque de banque de 11400 euros, pour financer, par crédit, un véhicule utilitaire.
quinze jours après la directrice m'a téléphoné me signalant qu'il n'aurait pas dû me faire un crédit sur le TTC mais seulement sur le hors taxe soit 9747,59 euros et m'a informé qu'elle allait prélever la TVA sur mon compte professionnel soit 1852,41 euros.
pour cela, elle m'a demandé de signer un document écrit par eux, stipulant que moi Monsieur L........ gérant de ma société, les autorisé à prelever cette somme.
pensant qu'il n'avait qu'à réfléchir avant et que la banque avait fait l'erreur de m'avancer la somme sur le hors taxe, c'était leur problème et non pas le mien.
je n'ai donc pas signé ce document, mais la banque à tout de même sans autorisation prélevé les 1852,41 euros.
je pense qu'il y a abus de pouvoir et j'aimerais porter plainte contre cet agissement.
quels sont mes droits???
cordialement
en date du 01.09.2011 ma banque le CIC m'a fait un chèque de banque de 11400 euros, pour financer, par crédit, un véhicule utilitaire.
quinze jours après la directrice m'a téléphoné me signalant qu'il n'aurait pas dû me faire un crédit sur le TTC mais seulement sur le hors taxe soit 9747,59 euros et m'a informé qu'elle allait prélever la TVA sur mon compte professionnel soit 1852,41 euros.
pour cela, elle m'a demandé de signer un document écrit par eux, stipulant que moi Monsieur L........ gérant de ma société, les autorisé à prelever cette somme.
pensant qu'il n'avait qu'à réfléchir avant et que la banque avait fait l'erreur de m'avancer la somme sur le hors taxe, c'était leur problème et non pas le mien.
je n'ai donc pas signé ce document, mais la banque à tout de même sans autorisation prélevé les 1852,41 euros.
je pense qu'il y a abus de pouvoir et j'aimerais porter plainte contre cet agissement.
quels sont mes droits???
cordialement
A voir également:
- Abus de pouvoir
- Bon pour pouvoir - Guide
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Vigile abus pouvoir - Forum Justice
- Abus de pouvoir abf - Forum Voisinage
- Abus de pouvoir chef d'établissement ✓ - Forum éducation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sur mon compte sans mon consentement.!!!!!!!!!!!!!!
j'ai déjà vu un avocat qui me donne raison
Ne sois pas si modeste Germain !
Votre avocat vous a au moins dit que le Code pénal ne comportait pas ce type de délit .
Simplement l'accessoire d'un délit.
Donc votre dépôt éventuel de plainte ...
Il vous restera une action civile devant la justice de proximité ..à vous de voir !..