Rue communale sur terrain privé
lucie
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pepitou Messages postés 634 Statut Membre -
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Bonjour, je sollicite vos compétences pour un probleme avec le maire de ma commune.
En effet, je souhaite acquérir un terrain appartenant à une voisine.
Son terrain actuellement agricole mais qui va devenir constructible lors de la validation du prochain PLU et ce d'ici quelques mois .
Ce terrain interresse un promoteur qui a convenu avec le maire que lorsqu'il acheterait ce terrain , il prendrait à sa charge la création d'une nouvelle rue.
Ma voisine souhaite me vendre son terrain mais le maire m'explique que si j'achete ce terrain il m'obligera à céder une partie de mon terrain pour la création de la rue ( 10 % maximum de la surface du terrain, je crois d'après la loi ) et que je devrais financer moi meme la création de cette rue !
Est ce légal ?
Quel recours ai_je ?
Merci de vos réponses ....
En effet, je souhaite acquérir un terrain appartenant à une voisine.
Son terrain actuellement agricole mais qui va devenir constructible lors de la validation du prochain PLU et ce d'ici quelques mois .
Ce terrain interresse un promoteur qui a convenu avec le maire que lorsqu'il acheterait ce terrain , il prendrait à sa charge la création d'une nouvelle rue.
Ma voisine souhaite me vendre son terrain mais le maire m'explique que si j'achete ce terrain il m'obligera à céder une partie de mon terrain pour la création de la rue ( 10 % maximum de la surface du terrain, je crois d'après la loi ) et que je devrais financer moi meme la création de cette rue !
Est ce légal ?
Quel recours ai_je ?
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2 réponses
bonsoir,
Que la commune vous prenne une partie du terrain pour créer la rue ,d'accord.
Mais le financement de la rue reste à la charge de la commune .
Par contre la commune peut préempter lors de la vente du terrain .
Que la commune vous prenne une partie du terrain pour créer la rue ,d'accord.
Mais le financement de la rue reste à la charge de la commune .
Par contre la commune peut préempter lors de la vente du terrain .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que signifie préempter svp ?
Je comprend que l'intéret du maire est que le promoteur achete le terrain et paye la création de la rue.
Par qui puis je me faire aider pour me défendre et pour avoir confirmation que les frais de cette rue incomberont bien à la mairie ?