Rue communale sur terrain privé
lucie
-
31 oct. 2011 à 18:08
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 31 oct. 2011 à 18:46
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 31 oct. 2011 à 18:46
A voir également:
- Rue communale sur terrain privé
- Stockage voiture sur terrain privé - Forum Automobile
- Installation algeco sur terrain privé - Forum Habitation
- Expulsion mobil-home terrain privé - Forum Immobilier
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Poteau électrique sur terrain privé indemnisation - Forum Construire une maison
2 réponses
pepitou
Messages postés
594
Date d'inscription
samedi 23 février 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2012
254
31 oct. 2011 à 18:14
31 oct. 2011 à 18:14
bonsoir,
Que la commune vous prenne une partie du terrain pour créer la rue ,d'accord.
Mais le financement de la rue reste à la charge de la commune .
Par contre la commune peut préempter lors de la vente du terrain .
Que la commune vous prenne une partie du terrain pour créer la rue ,d'accord.
Mais le financement de la rue reste à la charge de la commune .
Par contre la commune peut préempter lors de la vente du terrain .
feloxe
Messages postés
26489
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 novembre 2024
9 944
31 oct. 2011 à 18:15
31 oct. 2011 à 18:15
Dites au maire qu'il faut qu'il arréte l'apéro.
Il peut effectivement préempter une partie du terrain mais ce ne sera pas a titre gratuit et il faut que cela soit d'intéret général.
Comme tout maire il doit toucher des pots de vin du promoteur.
Il peut effectivement préempter une partie du terrain mais ce ne sera pas a titre gratuit et il faut que cela soit d'intéret général.
Comme tout maire il doit toucher des pots de vin du promoteur.
31 oct. 2011 à 18:18
Que signifie préempter svp ?
31 oct. 2011 à 18:30
31 oct. 2011 à 18:43
Je comprend que l'intéret du maire est que le promoteur achete le terrain et paye la création de la rue.
Par qui puis je me faire aider pour me défendre et pour avoir confirmation que les frais de cette rue incomberont bien à la mairie ?
31 oct. 2011 à 18:46