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Rue communale sur terrain privé

lucie - 31 oct. 2011 à 18:08
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 31 oct. 2011 à 18:46
Bonjour, je sollicite vos compétences pour un probleme avec le maire de ma commune.
En effet, je souhaite acquérir un terrain appartenant à une voisine.
Son terrain actuellement agricole mais qui va devenir constructible lors de la validation du prochain PLU et ce d'ici quelques mois .
Ce terrain interresse un promoteur qui a convenu avec le maire que lorsqu'il acheterait ce terrain , il prendrait à sa charge la création d'une nouvelle rue.
Ma voisine souhaite me vendre son terrain mais le maire m'explique que si j'achete ce terrain il m'obligera à céder une partie de mon terrain pour la création de la rue ( 10 % maximum de la surface du terrain, je crois d'après la loi ) et que je devrais financer moi meme la création de cette rue !
Est ce légal ?
Quel recours ai_je ?
Merci de vos réponses ....

2 réponses

Réponse 1 / 2
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 254
31 oct. 2011 à 18:14
bonsoir,

Que la commune vous prenne une partie du terrain pour créer la rue ,d'accord.
Mais le financement de la rue reste à la charge de la commune .
Par contre la commune peut préempter lors de la vente du terrain .
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lucie
31 oct. 2011 à 18:18
Bonsoir, je pensais aussi qu'a partir du moment ou la commune devenait propriétaire d une partie de mon terrain il lui incombait les frais de création de la rue !
Que signifie préempter svp ?
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pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 254
31 oct. 2011 à 18:30
Préempter : la commune sera prioritaire pour l'achat du terrain de votre voisine en cas de mise en vente de celui-ci .
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lucie
31 oct. 2011 à 18:43
La commune ne souhaite pas acheter le terrain, mais elle fait pression sur moi pour que je n achete pas le terrain en m'obligeant à payer la création de cette future rue.
Je comprend que l'intéret du maire est que le promoteur achete le terrain et paye la création de la rue.
Par qui puis je me faire aider pour me défendre et pour avoir confirmation que les frais de cette rue incomberont bien à la mairie ?
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pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 254
31 oct. 2011 à 18:46
Vous pouvez voir un notaire qui pourra vous conseiller .
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Réponse 2 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
31 oct. 2011 à 18:15
Dites au maire qu'il faut qu'il arréte l'apéro.
Il peut effectivement préempter une partie du terrain mais ce ne sera pas a titre gratuit et il faut que cela soit d'intéret général.
Comme tout maire il doit toucher des pots de vin du promoteur.
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