Rue communale sur terrain privé
lucie
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31 oct. 2011 à 18:08
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 31 oct. 2011 à 18:46
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pepitou
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31 oct. 2011 à 18:14
31 oct. 2011 à 18:14
bonsoir,
Que la commune vous prenne une partie du terrain pour créer la rue ,d'accord.
Mais le financement de la rue reste à la charge de la commune .
Par contre la commune peut préempter lors de la vente du terrain .
Que la commune vous prenne une partie du terrain pour créer la rue ,d'accord.
Mais le financement de la rue reste à la charge de la commune .
Par contre la commune peut préempter lors de la vente du terrain .
feloxe
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31 oct. 2011 à 18:15
31 oct. 2011 à 18:15
Dites au maire qu'il faut qu'il arréte l'apéro.
Il peut effectivement préempter une partie du terrain mais ce ne sera pas a titre gratuit et il faut que cela soit d'intéret général.
Comme tout maire il doit toucher des pots de vin du promoteur.
Il peut effectivement préempter une partie du terrain mais ce ne sera pas a titre gratuit et il faut que cela soit d'intéret général.
Comme tout maire il doit toucher des pots de vin du promoteur.
31 oct. 2011 à 18:18
Que signifie préempter svp ?
31 oct. 2011 à 18:30
31 oct. 2011 à 18:43
Je comprend que l'intéret du maire est que le promoteur achete le terrain et paye la création de la rue.
Par qui puis je me faire aider pour me défendre et pour avoir confirmation que les frais de cette rue incomberont bien à la mairie ?
31 oct. 2011 à 18:46