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Mur privatif

steph - 31 oct. 2011 à 15:02
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 31 oct. 2011 à 15:20
Bonjour, ma voisine refuse que j entasse mon bois a moins de 2m de son mur(il separe nos jardins) Que dit la loi?
Je voudrais monter une palissade le long du mur a combien de cm?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
31 oct. 2011 à 15:20
Bonjour

Vous ne pouvez rien mettre contre son mur si celui est privatif

mais vous avez le droit d'y mettre votre bois à 1 cm , sur votre terrain
Idem pour la palissade, à 1 cm , voir 0,5 cm
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