Droits propriétaire de mobile home
cecile
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cécile -
cécile -
Bonjour,
je possède un mobile home sur un emplacement dans un camping. Tous les ans au 1er janv, la cotisation du terrain augmente. Ce mois-ci mon propriétaire m'annonce que pour le 1er janv 2012, j'aurai un compteur électrique et eau individuel, que la machine à laver le linge sera interdite sur les emplacements. Le propriétaire a-t-il le droit de faire autant de changements et quels sont mes droits concernants ces changements ?
Merci pour vos réponses car je suis très angoissée.
Cécile
je possède un mobile home sur un emplacement dans un camping. Tous les ans au 1er janv, la cotisation du terrain augmente. Ce mois-ci mon propriétaire m'annonce que pour le 1er janv 2012, j'aurai un compteur électrique et eau individuel, que la machine à laver le linge sera interdite sur les emplacements. Le propriétaire a-t-il le droit de faire autant de changements et quels sont mes droits concernants ces changements ?
Merci pour vos réponses car je suis très angoissée.
Cécile
2 réponses
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Bonsoir,
tu peut regardé ses deux adresse:
https://www.guidedumobilhome.com/guide/trouver-un-camping/droits-devoirs-camping
https://www.guidedumobilhome.com/guide/trouver-un-camping/droits-devoirs-particulier
qui donne plusieurs information sur les droit! -
Bonjour
Une jurisprudence extraordinaire a vu le jour le 13 Mai 09. Rendue par La Cour de Cassation elle précise:
"une société n'a pas le droit de refuser de contracter avec un client, sans motif sérieux". C'est la rentrée du Code du Commerce en partie seulement.
Cette Jurisprudence en faveur des consommateurs va donner systématiquement raison aux consommateurs évacués sans motif des campings, lorsqu'ils iront en Appel. Ceci implique bien sûr un dépôt de plainte au TGI au départ plus des frais d'avocats qui peuvent être élevés.
Par cette Jurisprudence récente les campings ne modifieront pas leurs acquis illégaux car tout remettrait en cause une grande partie de leurs arnaques mais le forcing auprès des sénateurs, (amendements 5 à ce jour sur les campings), plus ceux à venir, les remissions médiatiques répétitives de TV sur ce sujet, les interpellations des hommes politiques, DGCCRF, commissions de la concurrence en France ce jour voir à Bruxelles ensuite, etc....entreprises par les consommateurs arnaqués, par les associations de consommateurs crées sur le sujet des MH en France, etc...commencent à faire leurs chemins, et la jurisprudence existantes sera sans doute imposée aux campings voir d'autres jurisprudences à venir
Dans l'état actuel en 2011, il est vivement conseillé de ne jamais acheter un Mobil Home qui est une arnaque
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3873045-vente-d-un-mobil-home-commission-du-camping
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3906526-mobile-home
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3887005-duree-de-vie-d-un-mobil-home-dans-camping
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4191787-mobil-home-et-caravane-sur-terrain-prive
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4258440-abus-gerant-camping
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4009927-mobil-home-var
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3971677-prix-d-un-emplacement-a-l-annee-ds-un-camping
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4022555-escroquerie-sur-annee-mobil-home-urgent-merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...