condition suspensive dans compromis de vente

Question

Bonjour, 

Dans un compromis de vente, puis-je inclure une condition suspensive relative à la date de signature?
En effet, si la vente n'est pas conclue chez le notaire avant le 31 janvier 2011, je passe sous le coup de la nouvelle loi des plue-values immobilières.
De ce fait, je souhaitais insérer une clause suspensive indiquant que la vente devait être effective avant cette date butoir.
Merci de m'indiquer si cette clause est valable dans cet  engagement.
Cordialement

kasom · Answer

Bonjour

C'est possible, rapprochez vous de votre notaire

Néanmoins en cas de prêt, cette clause risque d'être jugée abusive, ( d'après certains notaires ) car au seul bénéfice d'une des parties

Si l'offre de prêt est bien obtenue avant les 45 jours et que la banque tarde à débloquer les fonds, ça risque de poser un gros souci 

certains notaires acceptent, d'autres refusent

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Ce n'est pas "trop" vous qui décider, il y a des règles à respecter. 
Le délai entre le compromis et l'acte authentique est minimum de 2 mois - DIA "Déclaration d'intention d'aliéné" et maximum 4 mois - crédit etc .....
Mais bon, ne connaissant pas le dossier  et suivant les diligences du notaire c'est plus ou moins long. Rien ne vous empêche de lui mettre une petite pression pour signer plus vite.
++

Condition suspensive dans compromis de vente

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