Condition suspensive dans compromis de vente
Bonjour,
Dans un compromis de vente, puis-je inclure une condition suspensive relative à la date de signature?
En effet, si la vente n'est pas conclue chez le notaire avant le 31 janvier 2011, je passe sous le coup de la nouvelle loi des plue-values immobilières.
De ce fait, je souhaitais insérer une clause suspensive indiquant que la vente devait être effective avant cette date butoir.
Merci de m'indiquer si cette clause est valable dans cet engagement.
Cordialement
Dans un compromis de vente, puis-je inclure une condition suspensive relative à la date de signature?
En effet, si la vente n'est pas conclue chez le notaire avant le 31 janvier 2011, je passe sous le coup de la nouvelle loi des plue-values immobilières.
De ce fait, je souhaitais insérer une clause suspensive indiquant que la vente devait être effective avant cette date butoir.
Merci de m'indiquer si cette clause est valable dans cet engagement.
Cordialement
A voir également:
- Condition suspensive dans compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
kasom
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29 oct. 2011 à 08:41
29 oct. 2011 à 08:41
Bonjour
C'est possible, rapprochez vous de votre notaire
Néanmoins en cas de prêt, cette clause risque d'être jugée abusive, ( d'après certains notaires ) car au seul bénéfice d'une des parties
Si l'offre de prêt est bien obtenue avant les 45 jours et que la banque tarde à débloquer les fonds, ça risque de poser un gros souci
certains notaires acceptent, d'autres refusent
C'est possible, rapprochez vous de votre notaire
Néanmoins en cas de prêt, cette clause risque d'être jugée abusive, ( d'après certains notaires ) car au seul bénéfice d'une des parties
Si l'offre de prêt est bien obtenue avant les 45 jours et que la banque tarde à débloquer les fonds, ça risque de poser un gros souci
certains notaires acceptent, d'autres refusent
^^Marie^^
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29 oct. 2011 à 08:41
29 oct. 2011 à 08:41
Bonjour
Ce n'est pas "trop" vous qui décider, il y a des règles à respecter.
Le délai entre le compromis et l'acte authentique est minimum de 2 mois - DIA "Déclaration d'intention d'aliéné" et maximum 4 mois - crédit etc .....
Mais bon, ne connaissant pas le dossier et suivant les diligences du notaire c'est plus ou moins long. Rien ne vous empêche de lui mettre une petite pression pour signer plus vite.
++
Ce n'est pas "trop" vous qui décider, il y a des règles à respecter.
Le délai entre le compromis et l'acte authentique est minimum de 2 mois - DIA "Déclaration d'intention d'aliéné" et maximum 4 mois - crédit etc .....
Mais bon, ne connaissant pas le dossier et suivant les diligences du notaire c'est plus ou moins long. Rien ne vous empêche de lui mettre une petite pression pour signer plus vite.
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2011 à 09:26
En fait si le compromis de vente se signe, ce sera aujourd'hui 29 octobre et la clause suspensive de signature au 30 janvier laisse tout de même 3 mois de délai aux acquéreurs.
Dans ce cas, cela peut-il toujours être considéré comme abusif ?
Merci pour votre réponse.