Frais de huissier
sisi59240
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 15 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2011
-
26 oct. 2011 à 14:46
sisi59240 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 15 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2011 - 27 oct. 2011 à 23:08
sisi59240 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 15 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2011 - 27 oct. 2011 à 23:08
3 réponses
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
26 oct. 2011 à 14:56
26 oct. 2011 à 14:56
Bonjour,
Ce doit être le DP 8 (droit proportionnel), celui-ci n'est dû que si un jugement a été rendu, dans le cas contraires les honoraires d'huissier sont à la charge du créancier (le proprio).
Ce doit être le DP 8 (droit proportionnel), celui-ci n'est dû que si un jugement a été rendu, dans le cas contraires les honoraires d'huissier sont à la charge du créancier (le proprio).
sisi59240
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 15 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2011
26 oct. 2011 à 15:11
26 oct. 2011 à 15:11
bonjour et merci de m'avoir répondu
sur mon courrier c'est bien marquer DR 8
sur mon courrier c'est bien marquer DR 8
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
26 oct. 2011 à 18:13
26 oct. 2011 à 18:13
Oui, après recherches, il s'agit du Droit au Recouvrement article 8
Y a t-il eu injonction de payer ?
Avez vous reçu des actes d'huissier, genre : signification de requête, signification de jugement, commandement de payer Etc.....?
Si ce n'est pas le cas, les frais ne sont pas à votre charge.
Merci de répondre précisément à ces questions.
Y a t-il eu injonction de payer ?
Avez vous reçu des actes d'huissier, genre : signification de requête, signification de jugement, commandement de payer Etc.....?
Si ce n'est pas le cas, les frais ne sont pas à votre charge.
Merci de répondre précisément à ces questions.
sisi59240
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 15 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2011
Modifié par sisi59240 le 28/10/2011 à 00:20
Modifié par sisi59240 le 28/10/2011 à 00:20
Le courrier recomandé que j'ai reçu et qui datait du 11 octobre 2011est:
un COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS EN MATIÈRE D'HABITATION VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE
dans ce courrier il y ai noté:
JE VOUS FAIS COMMANDEMENT DE PAYER IMMEDIATEMENT ET SANS DELAI ENTRE MES MAINS,
HUISSIER SOUSSIGNE,MANTATE POUR RECEVOIR ET DONNER QUITTANCE
DU MONTANT DES LOYERS ET CHARGES ARRIERES CI APRES:
la somme s'élevait a 2494.94€
plus bas il y est noté:
Je vous informe d'ores et deja que le demandeur entend se prévaloir de ladite clause résolutoire
et qu'en conséquence, à défaut d'avoir payé les causes du présent commandement dans un délai de DEUX MOIS
à compter de la date du présent acte,
et que faute par le locataire de libérer les lieux il se pourvoira devant le Tribunal compétent
pour entendre constater la résilation du bail
est ce que cela veut dire que je suis expulsé ou une fois la dette payé le bail continu?
sur cette dette quelque jours aprés j'ai été porté au cabinet du huissier un chéque de 1850.30€ et leur ai précisé qu'il y avait une erreur
au niveaux du dernier loyer qu'il me réclamé en entier alors que le propriétaire avait touché l'apl de 252,11 €
de même je leur ai précisé que pour le reste de la somme c'est a dire 397,21€ il y avait une demande en fsl
et la je reçois un courrier daté du 21 octobre qui me dit être un RECTIFICATIFdes sommes dues que que je leur doit encore 421,81€
au lieu de 397,21€ car ces charognards '(désolée) me rajoute a ma dette le fameur DR8 de 24,60 €
de plus il me marque en gras a défaut de paiement par retour du courrier nous serons conraints de reprendre les poursuites à votre encontre par voie d'assignation en paiement expulsion
devant le Tribunal si L'INTÉGRALITÉ CI-DESSUS N'EST PAS REGLEE SANS RETARD ou sont passés les 2 mois de délai ?
il n'y a même pas 1mois que j'ai reçus le1er courrier et pratiquement la totalité de la somme leur a été versé
un COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS EN MATIÈRE D'HABITATION VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE
dans ce courrier il y ai noté:
JE VOUS FAIS COMMANDEMENT DE PAYER IMMEDIATEMENT ET SANS DELAI ENTRE MES MAINS,
HUISSIER SOUSSIGNE,MANTATE POUR RECEVOIR ET DONNER QUITTANCE
DU MONTANT DES LOYERS ET CHARGES ARRIERES CI APRES:
la somme s'élevait a 2494.94€
plus bas il y est noté:
Je vous informe d'ores et deja que le demandeur entend se prévaloir de ladite clause résolutoire
et qu'en conséquence, à défaut d'avoir payé les causes du présent commandement dans un délai de DEUX MOIS
à compter de la date du présent acte,
et que faute par le locataire de libérer les lieux il se pourvoira devant le Tribunal compétent
pour entendre constater la résilation du bail
est ce que cela veut dire que je suis expulsé ou une fois la dette payé le bail continu?
sur cette dette quelque jours aprés j'ai été porté au cabinet du huissier un chéque de 1850.30€ et leur ai précisé qu'il y avait une erreur
au niveaux du dernier loyer qu'il me réclamé en entier alors que le propriétaire avait touché l'apl de 252,11 €
de même je leur ai précisé que pour le reste de la somme c'est a dire 397,21€ il y avait une demande en fsl
et la je reçois un courrier daté du 21 octobre qui me dit être un RECTIFICATIFdes sommes dues que que je leur doit encore 421,81€
au lieu de 397,21€ car ces charognards '(désolée) me rajoute a ma dette le fameur DR8 de 24,60 €
de plus il me marque en gras a défaut de paiement par retour du courrier nous serons conraints de reprendre les poursuites à votre encontre par voie d'assignation en paiement expulsion
devant le Tribunal si L'INTÉGRALITÉ CI-DESSUS N'EST PAS REGLEE SANS RETARD ou sont passés les 2 mois de délai ?
il n'y a même pas 1mois que j'ai reçus le1er courrier et pratiquement la totalité de la somme leur a été versé
La législation juridique et financière évolue en permanence...