Bonjour,
suite a un decé faut il la signiature des autres heritiers pour un partage banquaire
comme pour bien imobilier
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
crakotte
bonjour,
la signature est exigée soit de visu, soit par procuration, mais la signature est toujours en bas du parchemin, et validée par la description d'une pièce d'identité.