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Succetion banquier

beber73 - 24 oct. 2011 à 09:48
 crakotte - 24 oct. 2011 à 10:19
Bonjour,
suite a un decé faut il la signiature des autres heritiers pour un partage banquaire
comme pour bien imobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1
crakotte
24 oct. 2011 à 10:19
bonjour,
la signature est exigée soit de visu, soit par procuration, mais la signature est toujours en bas du parchemin, et validée par la description d'une pièce d'identité.
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