Mon banquier veut un rendez vous
elisa2908
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Germain -
Germain -
Bonjour,
mon banquier m a envoye une lettre recommande pour prendre rendez vous
peut il m obliger a y aller?
JE N AI PAS DEPASSE MON DECOUVERT AUTORISE ET HABITE A 300 KM
puis changer de lieu sans changer de banque sans don accord
merci de votre reponse
mon banquier m a envoye une lettre recommande pour prendre rendez vous
peut il m obliger a y aller?
JE N AI PAS DEPASSE MON DECOUVERT AUTORISE ET HABITE A 300 KM
puis changer de lieu sans changer de banque sans don accord
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2 réponses
Il est difficile à un banquier de vous obliger à vous déplacer.
Déjà pour la police, il faut un mandat du juge d'instruction conformément à l'alinéa cinquième de l'article 122 du Code de procédure pénale....
Pour votre question : le changement d'agence dépend de la banque : il sera plus facile de le faire dans des réseaux à caractère national (SG, BNP, LCL etc...) que dans des banques à compétence juridique régionale ( CA, CM, CE, Banque Pop ' etc...).
Vous n'avez aucune idée du motif ?
Si non, il faut lui demander, ce sera mieux.
Déjà pour la police, il faut un mandat du juge d'instruction conformément à l'alinéa cinquième de l'article 122 du Code de procédure pénale....
Pour votre question : le changement d'agence dépend de la banque : il sera plus facile de le faire dans des réseaux à caractère national (SG, BNP, LCL etc...) que dans des banques à compétence juridique régionale ( CA, CM, CE, Banque Pop ' etc...).
Vous n'avez aucune idée du motif ?
Si non, il faut lui demander, ce sera mieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...