Donations successives
Rapher
-
Rapher -
Rapher -
Bonjour,
Je suis dans le flou le plus complet concernant les droits à payer sur des donations successives en 2010 et 2011.
En 2010, je reçois en nue propriété un appartement de ma mère pour la valeur de 90.000 €, ma mère ayant l'usufruit. Je ne paie donc aucun droit car le plafond de 156.974 € n'est pas atteind.
En 2011, je reçois 156.500 € en argent.
Il restait donc une réserve de 2010 de 66.974 € + 31.865 € de don manuel soit 98.839 € sans droit. J'ajoute la différence avec le nouveau plafond entre 2010 et 2011 de 2.351 € (159.325 € en 2011), ma "réserve" de donations est donc de 101.190 €. Donc les droits sont à payer sur 55.310 €. Mais en 2010, il y avait une réduction de 35% sur les donations en nue propriété selon l'âge. Comment intégrer cette réduction de 35% sur un cumul ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement
Je suis dans le flou le plus complet concernant les droits à payer sur des donations successives en 2010 et 2011.
En 2010, je reçois en nue propriété un appartement de ma mère pour la valeur de 90.000 €, ma mère ayant l'usufruit. Je ne paie donc aucun droit car le plafond de 156.974 € n'est pas atteind.
En 2011, je reçois 156.500 € en argent.
Il restait donc une réserve de 2010 de 66.974 € + 31.865 € de don manuel soit 98.839 € sans droit. J'ajoute la différence avec le nouveau plafond entre 2010 et 2011 de 2.351 € (159.325 € en 2011), ma "réserve" de donations est donc de 101.190 €. Donc les droits sont à payer sur 55.310 €. Mais en 2010, il y avait une réduction de 35% sur les donations en nue propriété selon l'âge. Comment intégrer cette réduction de 35% sur un cumul ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement
A voir également:
- Donations successives
- Donations partages - Guide
- Fiscalité des donations - Guide
- Rappel fiscal des donations antérieures exemple - Guide
- Donations de son vivant - Guide
- Rapport civil des donations antérieures - Guide
1 réponse
Comment intégrer cette réduction de 35% sur un cumul ?
vous n'avez pas à l'intégrer. Il s'agissait d'une réduction des droits dus mais qui ne joue pas sur les abattements et tranches de taxation utilisés. Cette réduction n'existe plus aujourd'hui.
aujourd'hui, votre "réserve" (ou solde) d'abattement utilisable est de :
en don "manuel" :
159 325 (valeur 2011) - 90 000 (donation NP appt) = 69 325 €
en "don familial" (si les conditions sont remplies) :
31 865 €
Ces 2 sommes peuvent se cumuler.
vous n'avez pas à l'intégrer. Il s'agissait d'une réduction des droits dus mais qui ne joue pas sur les abattements et tranches de taxation utilisés. Cette réduction n'existe plus aujourd'hui.
aujourd'hui, votre "réserve" (ou solde) d'abattement utilisable est de :
en don "manuel" :
159 325 (valeur 2011) - 90 000 (donation NP appt) = 69 325 €
en "don familial" (si les conditions sont remplies) :
31 865 €
Ces 2 sommes peuvent se cumuler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée à vous
Merci encore !
(descendre jusqu'à la rubrique "vos services locaux")