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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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24 oct. 2011 à 11:49
24 oct. 2011 à 11:49
Dans ces conditions, qu'est ce que la juge a le droit de nous imposer?
Ce n'est pas le Juge mais votre mère qui aurait demandé au Juge de procéder à la vente des meubles.
Apparemment vous étiez dans l'indivision avec votre mère depuis le décès de votre père.
L'indivision est maintenue tout autant qu'aucun de ses membres ne demande de partage.
Dans cette situation, vous seriez dans l'obligation de tout vendre pour faire cesser cette indivision, récupérant au passage votre part recueillie dans la succession de votre père.
Si vous estimez que les avoirs financiers sont suffisants pour vous permettre de faire face aux imprévus, faites-le valoir auprès du Juge qui peut surseoir à la vente des meubles jusqu'à ce que la nécessité se fasse sentir de dégager des disponibilités après épuisement de celles existants actuellement.
Ce n'est pas le Juge mais votre mère qui aurait demandé au Juge de procéder à la vente des meubles.
Apparemment vous étiez dans l'indivision avec votre mère depuis le décès de votre père.
L'indivision est maintenue tout autant qu'aucun de ses membres ne demande de partage.
Dans cette situation, vous seriez dans l'obligation de tout vendre pour faire cesser cette indivision, récupérant au passage votre part recueillie dans la succession de votre père.
Si vous estimez que les avoirs financiers sont suffisants pour vous permettre de faire face aux imprévus, faites-le valoir auprès du Juge qui peut surseoir à la vente des meubles jusqu'à ce que la nécessité se fasse sentir de dégager des disponibilités après épuisement de celles existants actuellement.
Bonsoir,
Ma mère n'a pas demandé à la juge de procéder à la vente, c'est la juge qui m'a déclaré qu'elle procèdera ainsi.
je lui ai fait valoir que ma mère avait des liquidités et que nous, les enfants étions prêts à garder des meubles et autres bibelots en nous engageant à ne rien vendre et à le garder à disposition de ma mère en cas de besoin. la juge ne semble pas vouloir prendre ces arguments en compte.
Elle a 16000 dossiers de tutelles à gérer et je pense que cela lui est plus facile de suivre des comptes en banque que des biens multiples. Cela n'a rien à voir avec les intérêts de ma mère.
Personne ne demande à sortir de l'indivision liée au décès de mon père...La juge a t'elle le droit de le demander au nom de ma mère en faisant fi des autres héritiers et surtout de la transmission familiale qu'a toujours souhaité ma mère alors que ma mère n'est pas dans le besoin? (Nous devons vider son appartement dont nous avons la nue propriété et elle l'usufruit pour le louer et lui assurer un revenu complémentaire qui, avec sa retraite , couvre son hénergement en EHPAD et les frais annexes.)
Quel recours avons nous, d'autant plus que ma mère souhaitait transmettre le maximum de ses meubles et bijoux de famille?
Merci de votre réponse.
Ma mère n'a pas demandé à la juge de procéder à la vente, c'est la juge qui m'a déclaré qu'elle procèdera ainsi.
je lui ai fait valoir que ma mère avait des liquidités et que nous, les enfants étions prêts à garder des meubles et autres bibelots en nous engageant à ne rien vendre et à le garder à disposition de ma mère en cas de besoin. la juge ne semble pas vouloir prendre ces arguments en compte.
Elle a 16000 dossiers de tutelles à gérer et je pense que cela lui est plus facile de suivre des comptes en banque que des biens multiples. Cela n'a rien à voir avec les intérêts de ma mère.
Personne ne demande à sortir de l'indivision liée au décès de mon père...La juge a t'elle le droit de le demander au nom de ma mère en faisant fi des autres héritiers et surtout de la transmission familiale qu'a toujours souhaité ma mère alors que ma mère n'est pas dans le besoin? (Nous devons vider son appartement dont nous avons la nue propriété et elle l'usufruit pour le louer et lui assurer un revenu complémentaire qui, avec sa retraite , couvre son hénergement en EHPAD et les frais annexes.)
Quel recours avons nous, d'autant plus que ma mère souhaitait transmettre le maximum de ses meubles et bijoux de famille?
Merci de votre réponse.
condorcet
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21 juin 2023
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26 oct. 2011 à 08:12
26 oct. 2011 à 08:12
Quel recours avons nous, d'autant plus que ma mère souhaitait transmettre le maximum de ses meubles et bijoux de famille?
Certes toute décision de Justice peut être réformée ou annulée à un échelon supérieur.
Faire appel à l'encontre de la décision du Juge ne vous apportera pas la solution sachant que cette magistrate a la Loi pour elle. Le Code Civil est très clair : Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision" même si ce mobilier vous appartient pour la nue-propriété. De plus elle allèguera que l'immeuble occupé par le mobilier prive votre mère de la possibilité de louer les lieux et d'en dégager un revenu utile.
Vous pouvez réagir avec une certaine vigueur auprès de cette dernière en manifestant votre opposition.
Si elle passe outre, il vous resterait la possibilité d'acquérir tour le mobilier lors de la vente aux enchères.
Certes toute décision de Justice peut être réformée ou annulée à un échelon supérieur.
Faire appel à l'encontre de la décision du Juge ne vous apportera pas la solution sachant que cette magistrate a la Loi pour elle. Le Code Civil est très clair : Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision" même si ce mobilier vous appartient pour la nue-propriété. De plus elle allèguera que l'immeuble occupé par le mobilier prive votre mère de la possibilité de louer les lieux et d'en dégager un revenu utile.
Vous pouvez réagir avec une certaine vigueur auprès de cette dernière en manifestant votre opposition.
Si elle passe outre, il vous resterait la possibilité d'acquérir tour le mobilier lors de la vente aux enchères.
Utilisateur anonyme
Modifié par vulgaris vulpes le 26/10/2011 à 08:25
Modifié par vulgaris vulpes le 26/10/2011 à 08:25
Ce n'est pas au juge des tutelles de décider comment se fera la " liquidation " de certains biens
C'est le travail et la responsabilté du tuteur légal .
Si celui -çi fait des actes contraire à l ' intêret de la famille , et que ceux ci sont dénoncés par les frêres ou soeurs auprés du juge , c'est à lui de décider et le cas echéant de " déssaisir " le tuteur " du dossier et le donner à quelqu'un d'autre.
Pour des actes important tel que la vente d'une maison , vous devez obtenir préalablement l'accord du juge .
Aussi , un petit conseil , quand vous entreprendrez des actions " lourdes " faites signer ou contre signer vos frêres et soeurs pour vous couvrir .
Car il est facile de dire " aprés coup " , oui , mais je n'étais pas d'accord , je vais prevenir le juge .
N'oubliez pas que vous êtes tenue de faire un bilan chaque année .
bilan qui sera vérifié et approuvé par le greffier du juge .
C'est le travail et la responsabilté du tuteur légal .
Si celui -çi fait des actes contraire à l ' intêret de la famille , et que ceux ci sont dénoncés par les frêres ou soeurs auprés du juge , c'est à lui de décider et le cas echéant de " déssaisir " le tuteur " du dossier et le donner à quelqu'un d'autre.
Pour des actes important tel que la vente d'une maison , vous devez obtenir préalablement l'accord du juge .
Aussi , un petit conseil , quand vous entreprendrez des actions " lourdes " faites signer ou contre signer vos frêres et soeurs pour vous couvrir .
Car il est facile de dire " aprés coup " , oui , mais je n'étais pas d'accord , je vais prevenir le juge .
N'oubliez pas que vous êtes tenue de faire un bilan chaque année .
bilan qui sera vérifié et approuvé par le greffier du juge .
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Bonsoir,
A Condorcet:
Nous voulons vider la maison de ma mère pour la louer justement, mais en vendant ce qui ne nous intéresse pas et en gardant les meubles qui nous intéressent chez nous les frères et soeurs quitte à nous engager à ne pas vendre vendre du vivant de notre mère, sauf si elle en a besoin.
Ma question est: est ce que la voix de la juge remplace celle de notre mère et a t'elle le droit de casser l'indivision qui nous convenait et convenait à ma mère?
A Vulgaris Vulpes:
Savez vous quels sont exactement les droits de la juge? Je ne le sais pas, c'est mon problème. Elle a l'air de dire que, dès qu'il s'agit du patrimoine c'est elle qui décide des actions à mener.
Un notaire et un commissaire priseur m'ont dit qu'ils pensaient qu'elle outrepassait ses droits...mais n'en sont pas surs!!
Sinon, j'ai la grande chance de bien m'entendre avec mes frères et soeurs: nous gérons déjà ensembles une indivision depuis de nombreuses années et cela se passe très bien. Nous nous concertons et ils me font les procurations et autres papiers lorsque c'est nécessaire....Mais vos conseils restent importants.
Merci de vos précisions
A Condorcet:
Nous voulons vider la maison de ma mère pour la louer justement, mais en vendant ce qui ne nous intéresse pas et en gardant les meubles qui nous intéressent chez nous les frères et soeurs quitte à nous engager à ne pas vendre vendre du vivant de notre mère, sauf si elle en a besoin.
Ma question est: est ce que la voix de la juge remplace celle de notre mère et a t'elle le droit de casser l'indivision qui nous convenait et convenait à ma mère?
A Vulgaris Vulpes:
Savez vous quels sont exactement les droits de la juge? Je ne le sais pas, c'est mon problème. Elle a l'air de dire que, dès qu'il s'agit du patrimoine c'est elle qui décide des actions à mener.
Un notaire et un commissaire priseur m'ont dit qu'ils pensaient qu'elle outrepassait ses droits...mais n'en sont pas surs!!
Sinon, j'ai la grande chance de bien m'entendre avec mes frères et soeurs: nous gérons déjà ensembles une indivision depuis de nombreuses années et cela se passe très bien. Nous nous concertons et ils me font les procurations et autres papiers lorsque c'est nécessaire....Mais vos conseils restent importants.
Merci de vos précisions
condorcet
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21 juin 2023
18 264
27 oct. 2011 à 08:20
27 oct. 2011 à 08:20
est ce que la voix de la juge remplace celle de notre mère et a t'elle le droit de casser l'indivision qui nous convenait et convenait à ma mère?
Le Juge n'a aucune voix.
Son rôle est d'assurer la meilleure protection de la personne, de ses biens et de ses intérêts.
Je vous l'ai déjà écrit. Une décision de Justice peut toujours être réformée à un échelon supérieur (appel-cassation).
En formulant une opposition ferme à la proposition du Juge avec une argumentation efficace et un autre projet de gestion, le magistrat peut modifier son projet initial sachant, mieux que personne, qu'une décision de sa part ne recueillant pas l'approbation de tous est sujette à contentieux.
Il n'y tient pas spécialement.
D'autres tâches l'attendent.
Le Juge n'a aucune voix.
Son rôle est d'assurer la meilleure protection de la personne, de ses biens et de ses intérêts.
Je vous l'ai déjà écrit. Une décision de Justice peut toujours être réformée à un échelon supérieur (appel-cassation).
En formulant une opposition ferme à la proposition du Juge avec une argumentation efficace et un autre projet de gestion, le magistrat peut modifier son projet initial sachant, mieux que personne, qu'une décision de sa part ne recueillant pas l'approbation de tous est sujette à contentieux.
Il n'y tient pas spécialement.
D'autres tâches l'attendent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...