A voir également:
- J'ai 88 ans, mon appart se vend "loué"
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- J'ai mis mon fils de 18 ans à la porte - Forum garde d'enfants
- Se séparer avec un bébé de 2 ans forum - Forum garde d'enfants
- Mon fils de 9 ans a fait des attouchement - Forum garde d'enfants
- Je n'ai pas déclaré mes impots depuis 5 ans ✓ - Forum Impôts
4 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
9 943
23 oct. 2011 à 18:39
23 oct. 2011 à 18:39
Votre propriétaire ne peut pas vous donner congé pour vente avant la fin de votre bail et en vous prévenant 6 mois a l'avance par lrar et en vous proposant l'achat .
Sachant que vous avez + de 70 ans et si vos ressources sont inférieures a 1,5 fois le montant du smic votre propriétaire doit vous reloger.
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail
Sachant que vous avez + de 70 ans et si vos ressources sont inférieures a 1,5 fois le montant du smic votre propriétaire doit vous reloger.
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail
Bonsoir Jeannine,
Votre propriétaire doit signifier son intention de vendre 6 mois avant l échéance de votre bail( avril 2013 ) et doit au préalable vous trouver un autre logement du même confort ,ou vendre à un autre propriétaire en vous laissant la jouissance de votre appartement....Sinon,il ne peut pas vous mettre dehors.
Cordialement
Votre propriétaire doit signifier son intention de vendre 6 mois avant l échéance de votre bail( avril 2013 ) et doit au préalable vous trouver un autre logement du même confort ,ou vendre à un autre propriétaire en vous laissant la jouissance de votre appartement....Sinon,il ne peut pas vous mettre dehors.
Cordialement
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
9 943
23 oct. 2011 à 18:52
23 oct. 2011 à 18:52
Sauf si Jeannine a des revenus supérieurs a 1,5 fois le smic.
Merci beaucoup de votre réponse claire et précise qui conforte ce que j'avais entendu dire plus incomplètement.
Bonjour
Je vous confirme Jeanine
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Mais
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Je vous confirme Jeanine
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Mais
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
La législation juridique et financière évolue en permanence...