Préavis de depart

crackersdu93 - 23 oct. 2011 à 14:31
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 23 oct. 2011 à 14:49
Bonjour,
pourriez-vous me donné des renseignements complémentaire sur la réductions du préavis de départ de 3 a 1 mois concercent une personne de plus de 60 ans qui a des problèmes de santé.
un certificat a été envoyé au bailleurs expliquant la situation et celu ci a répondu de façons negative, sauf si la personne concerné etai placé en maison de retraite.
hors, je ne trouve pas d'articles de loi concernant ce détail.
d'avance merci
A voir également:

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 388
Modifié par GrandCaribou le 23/10/2011 à 14:50
Bonjour,
Faites établir un certificat médical stipulant que les problèmes de santé du locataire de + de 60 ans sont incompatibles avec son maintien dans son logement actuel. Joignez ce certificat à votre préavis de départ (1 mois).

Voyez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Cordialement
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