Préavis de depart
crackersdu93
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
pourriez-vous me donné des renseignements complémentaire sur la réductions du préavis de départ de 3 a 1 mois concercent une personne de plus de 60 ans qui a des problèmes de santé.
un certificat a été envoyé au bailleurs expliquant la situation et celu ci a répondu de façons negative, sauf si la personne concerné etai placé en maison de retraite.
hors, je ne trouve pas d'articles de loi concernant ce détail.
d'avance merci
pourriez-vous me donné des renseignements complémentaire sur la réductions du préavis de départ de 3 a 1 mois concercent une personne de plus de 60 ans qui a des problèmes de santé.
un certificat a été envoyé au bailleurs expliquant la situation et celu ci a répondu de façons negative, sauf si la personne concerné etai placé en maison de retraite.
hors, je ne trouve pas d'articles de loi concernant ce détail.
d'avance merci
1 réponse
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Bonjour,
Faites établir un certificat médical stipulant que les problèmes de santé du locataire de + de 60 ans sont incompatibles avec son maintien dans son logement actuel. Joignez ce certificat à votre préavis de départ (1 mois).
Voyez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cordialement
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