Caution et plus. le proprio a t-il le droit?
chris31
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23 oct. 2011 à 14:28
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 oct. 2011 à 18:11
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 oct. 2011 à 18:11
Bonjour,
un propriétaire peut-il demander, sur devis, plus que la caution d'un appartement, pour réaliser des travaux nettoyage, peinture ... à un locataire malgré que sur l'état des lieux il n'y ait pas de remarque particulière.
merci à tous ceux qui me donneront une réponse (texte de loi si possible)
chris31
un propriétaire peut-il demander, sur devis, plus que la caution d'un appartement, pour réaliser des travaux nettoyage, peinture ... à un locataire malgré que sur l'état des lieux il n'y ait pas de remarque particulière.
merci à tous ceux qui me donneront une réponse (texte de loi si possible)
chris31
A voir également:
- Caution et plus. le proprio a t-il le droit?
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Un prof a t-il le droit de toucher un élève ✓ - Forum éducation
- Mon propriétaire peut il me demander plus que la caution - Forum Habitation
2 réponses
feloxe
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23 oct. 2011 à 15:33
23 oct. 2011 à 15:33
Si aucun dégat n'apparait dans l'état des lieux de sortie on ne peut rien vous réclamer et on doit vous rendre le dépot de garantie
Bonjour
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2011 à 17:27
Modifié par feloxe le 23/10/2011 à 17:36
Qu'appelez vous vétusté?
23 oct. 2011 à 17:58
23 oct. 2011 à 18:11
Est il dit que les joints des sanitaires sont a refaire?
Le sol est il troué ,taché?