Caution et plus. le proprio a t-il le droit?

chris31 -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 23 oct. 2011 à 18:11

Bonjour,
un propriétaire peut-il demander, sur devis, plus que la caution d'un appartement, pour réaliser des travaux nettoyage, peinture ... à un locataire malgré que sur l'état des lieux il n'y ait pas de remarque particulière.
merci à tous ceux qui me donneront une réponse (texte de loi si possible)
chris31

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 034

Si aucun dégat n'apparait dans l'état des lieux de sortie on ne peut rien vous réclamer et on doit vous rendre le dépot de garantie
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1. chris31
  
  a part la vetusté d'un appart au bout de 3 ans rien de particulier. je comprends qu'il prenne la caution pour la rénovation mais après avoir fait des devis il m'envoie une facture de 1200 € en plus à régler pour le complément. C'est là que çà coince ! merci de votre réponse
  
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2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 034
  
  Des factures de quoi?
  
  Qu'appelez vous vétusté?
  
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3. chris31
  
  factures pour nettoyage, peinture, sol, joints sanitaire ....Le nettoyage avait été fait par moi. les peintures étaient défraîchies mais il est évident que n'importe quelle entreprise va avoir des prix qui de toutes façons vont dépasser le montant de la caution. n'existe t-il pas un listing des tâches avec un prix maximum imposé pour éviter que les proprio n'en profite pour rénover leur appart sur le dos des locataires ?
  
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4. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 034
  
  Est il dit dans l'état des lieux que le logement est sale?
  Est il dit que les joints des sanitaires sont a refaire?
  Le sol est il troué ,taché?
  
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Réponse 2 / 2
marmenard

Bonjour
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
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1. chris31
  
  merci de la réponse mais c'est le supplément de 1200 € qu'il e demande qui me pose problème!
  y'a-t-il un texte de loi qui donne le droit à un propriétaire de demander un supplément pour la rénovation dûe à la vétusté.
  
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Caution et plus. le proprio a t-il le droit?

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