A voir également:
- Caution bancaire pour un local commercial
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Donner son numéro de carte bancaire pour réserver un hôtel ✓ - Forum Consommation
- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum salariés
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
je ne pense pas que le propriétaire puisse vous demandez une caution de 12 mois pour un local commercial. par contre il peut vous demander un droit d'entrée. à ce moment là faites bien spécifier sur votre bail que c'est un supplément de loyer et non une indemnité . très important car le bailleur ne paye pas d'impot et vos éléments incorporels ne sont pas amortissables. or s'il est écrit supplément de loyer le propriétaire paye des impots et vos éléments incorporels sont amortissables, demandez surtout un bail tous commerces. tenez moi au courant je vous en dirai un peu plus sur les baux commerciaux
je ne pense pas que le propriétaire puisse vous demandez une caution de 12 mois pour un local commercial. par contre il peut vous demander un droit d'entrée. à ce moment là faites bien spécifier sur votre bail que c'est un supplément de loyer et non une indemnité . très important car le bailleur ne paye pas d'impot et vos éléments incorporels ne sont pas amortissables. or s'il est écrit supplément de loyer le propriétaire paye des impots et vos éléments incorporels sont amortissables, demandez surtout un bail tous commerces. tenez moi au courant je vous en dirai un peu plus sur les baux commerciaux