Hauteur mur copropriete

Question

Bonjour, 
Dans une copropriete ,mon voisin et moi avons du faire une cloture sur un trerrain en pente dont je possede la partie basse.
je voudrais savoir quelle est la hauteur maximum possible de cette separation sachant que les voisins ont remblaye et construit une terrasse qui se trouve 90 cm au dessus du terrain initial.
Je suis renvoyée a un reglement de copropriete qui ne precise rien à ce sujet  .
Ert je n'arrive pas a avoir une reponse claire de la mairie.
Je souhaiterais savoir de quel texte de loi cette hauteur depend.
Merci

Albus · Answer

Bonjour,

S'il y a un POS ou un PLU pour votre commune, celui-ci fixe la hauteur maximum des clôtures; ce n'est sans doute pas le cas si la Mairie n'a pas pu vous renseigner. A défaut de réglement particulier, c'est le Code civil qui s'applique: 2.60 m pour les villes de -de 50.000 habitants et 3.20 m pour les autres.
Il faudrait aussi vérifier si la terrasse de vos voisins respecte les limites prévues en matière de servitude de vue par les articles 675 et suivants du même Code.

nicolas · Answer

La réponse précédente est juste par contre c'est le terrain "naturel" qu'il faut prendre comme repere pour le bas de la cloture ou du mur

coyote3317 · Answer

terrain naturel avant travaux!

Hauteur mur copropriete

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