Hauteur mur copropriete
ilenue
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coyote3317 Messages postés 1663 Statut Membre -
coyote3317 Messages postés 1663 Statut Membre -
Bonjour,
Dans une copropriete ,mon voisin et moi avons du faire une cloture sur un trerrain en pente dont je possede la partie basse.
je voudrais savoir quelle est la hauteur maximum possible de cette separation sachant que les voisins ont remblaye et construit une terrasse qui se trouve 90 cm au dessus du terrain initial.
Je suis renvoyée a un reglement de copropriete qui ne precise rien à ce sujet .
Ert je n'arrive pas a avoir une reponse claire de la mairie.
Je souhaiterais savoir de quel texte de loi cette hauteur depend.
Merci
Dans une copropriete ,mon voisin et moi avons du faire une cloture sur un trerrain en pente dont je possede la partie basse.
je voudrais savoir quelle est la hauteur maximum possible de cette separation sachant que les voisins ont remblaye et construit une terrasse qui se trouve 90 cm au dessus du terrain initial.
Je suis renvoyée a un reglement de copropriete qui ne precise rien à ce sujet .
Ert je n'arrive pas a avoir une reponse claire de la mairie.
Je souhaiterais savoir de quel texte de loi cette hauteur depend.
Merci
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3 réponses
Bonjour,
S'il y a un POS ou un PLU pour votre commune, celui-ci fixe la hauteur maximum des clôtures; ce n'est sans doute pas le cas si la Mairie n'a pas pu vous renseigner. A défaut de réglement particulier, c'est le Code civil qui s'applique: 2.60 m pour les villes de -de 50.000 habitants et 3.20 m pour les autres.
Il faudrait aussi vérifier si la terrasse de vos voisins respecte les limites prévues en matière de servitude de vue par les articles 675 et suivants du même Code.
S'il y a un POS ou un PLU pour votre commune, celui-ci fixe la hauteur maximum des clôtures; ce n'est sans doute pas le cas si la Mairie n'a pas pu vous renseigner. A défaut de réglement particulier, c'est le Code civil qui s'applique: 2.60 m pour les villes de -de 50.000 habitants et 3.20 m pour les autres.
Il faudrait aussi vérifier si la terrasse de vos voisins respecte les limites prévues en matière de servitude de vue par les articles 675 et suivants du même Code.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et surtout merci de votre suggestion quant à la hauteur de la terrasse.