Reconnaissance de dettes
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mamie courgette
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mamie courgette Messages postés 10 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
un membre de ma famille m'a fait une reconnaissance de dettes ecrite,et jusqu'à ce jour et malgré un courrier en lettre recommandée,je n'ai toujours pas de réponse. Si quelqu'un peut me donner la marche à suivre ,merci d'avance :)
un membre de ma famille m'a fait une reconnaissance de dettes ecrite,et jusqu'à ce jour et malgré un courrier en lettre recommandée,je n'ai toujours pas de réponse. Si quelqu'un peut me donner la marche à suivre ,merci d'avance :)
2 réponses
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Bonjour,
Déposez une requête en injonction de payer au tribunal d'instance du lieur de votre débiteur. -
Non, procédure simple, il suffit de remplir un formulaire d'injonction de payer et de joindre vos pièces( reconnaissance de dette lettre recommandée AR)
Le formulaires sont disponibles au greffe du tribunal d'instance ou téléchargez ici :
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr
A votre disposition pour d'autres renseignements.
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