Reconnaissance de dettes
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mamie courgette
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mamie courgette Messages postés 10 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
un membre de ma famille m'a fait une reconnaissance de dettes ecrite,et jusqu'à ce jour et malgré un courrier en lettre recommandée,je n'ai toujours pas de réponse. Si quelqu'un peut me donner la marche à suivre ,merci d'avance :)
un membre de ma famille m'a fait une reconnaissance de dettes ecrite,et jusqu'à ce jour et malgré un courrier en lettre recommandée,je n'ai toujours pas de réponse. Si quelqu'un peut me donner la marche à suivre ,merci d'avance :)
A voir également:
- Reconnaissance de dettes
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Lettre annulation reconnaissance de dette - Forum Justice
- Modèle reconnaissance de dette avance sur héritage - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
Déposez une requête en injonction de payer au tribunal d'instance du lieur de votre débiteur.
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mamie courgette
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merci pour votre réponse nemrod,juste une petite question ma faut il un avocat? :)
Non, procédure simple, il suffit de remplir un formulaire d'injonction de payer et de joindre vos pièces( reconnaissance de dette lettre recommandée AR)
Le formulaires sont disponibles au greffe du tribunal d'instance ou téléchargez ici :
https://www.service-public.fr
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A votre disposition pour d'autres renseignements.
Le formulaires sont disponibles au greffe du tribunal d'instance ou téléchargez ici :
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