dettes perso débité sur compte pro

Question

Bonjour, 
j'ai des dettes de loyer, suis devenue sdf ,mais je possede un magasin et l'huissier a prélever l'equivalent d'un mois de travail sur mon compte professionnel .....en a t il le droit et              par qu'elle moyen a t il obtenue ce droit ?

nemrod18 · Answer

Bonsoir,

S'il l'a fait c'est qu'il en a le droit. (jugement ou titre exécutoire inclus dans le bail).

c la vie pfff · Answer

ok nemrod 18, mais je reformule (dsl ma phrase n'est pas bien tourner): 
mes dettes de loyers sont personnel et l'huissier a fait débiter mon compte professionnel ,
 une loi n'est -elle pas passer pour protéger les entrepreneurs de leurs biens personnel ? puisqu'une entreprise est une entité a part du createur ou du repreneur. 
sauf que mon cas est inversé ce sont mes soucis personnel qui empiette sur mon territoire professionnel. c'est a dire le seul moyen que j'ai de redresser ma situation , alors si mon creancier ne me laisse pas me retourner je perd également mon magasin et je me retrouve réelement sous les ponts. 

merci pour la reponse :-)

nemrod18 · Answer

Il y a effectivement une loi qui protège les biens propres.

Votre cas est différent et j'avoue ne pas savoir.

Mais je répète s'il l'a fait c'est qu'il était en droit de le faire sinon il prendrait de très gros risques.

Dettes perso débité sur compte pro

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