contrat décennale

Question

Bonjour, 

Artisan jusqu'au 20/12/2010,j'ai résilié à la meme date mon contrat décennale,hors mon assureur me dit qu'il faut que je signe tous les ans les conditions générales de l'assurance pour que mes clients soient couverts en cas de problèmes.Ce qui revient à dire que je dois signer ces conditions pendant 10 ans.J'ajouterai que sur ces conditions generales,figure le montant de la prime d'assurance.Donc si je signe,je paie!!!!
Ma question est la suivante:est ce normal?sachant que j'ai réglé mon assurance et qu'il n'y a plus d'entreprise?

aie mac · Answer

bonjour 

mon assureur me dit qu'il faut que je signe tous les ans les conditions générales de l'assurance pour que mes clients soient couverts en cas de problèmes.

voila qui est bien farfelu comme condition :D 
demandez-lui donc de vous montrer où, dans L 241-n CdA, cette obligation figure. 

question stupide (à lui poser); comment cet assureur pourra-t-il garantir, avec la façon dont il envisage les choses, un ouvrage réalisé par un assuré (personne physique ou morale) décédé? 
il va faire signer les morts?

vous êtes sûr d'avoir bien compris ce qui a été expliqué?

Contrat décennale

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