Contrat décennale
cesarine
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19 oct. 2011 à 13:57
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 19 oct. 2011 à 15:53
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 19 oct. 2011 à 15:53
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aie mac
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Modifié par aie mac le 19/10/2011 à 15:54
Modifié par aie mac le 19/10/2011 à 15:54
bonjour
voila qui est bien farfelu comme condition :D
demandez-lui donc de vous montrer où, dans L 241-n CdA, cette obligation figure.
question stupide (à lui poser); comment cet assureur pourra-t-il garantir, avec la façon dont il envisage les choses, un ouvrage réalisé par un assuré (personne physique ou morale) décédé?
il va faire signer les morts?
vous êtes sûr d'avoir bien compris ce qui a été expliqué?
mon assureur me dit qu'il faut que je signe tous les ans les conditions générales de l'assurance pour que mes clients soient couverts en cas de problèmes.
voila qui est bien farfelu comme condition :D
demandez-lui donc de vous montrer où, dans L 241-n CdA, cette obligation figure.
question stupide (à lui poser); comment cet assureur pourra-t-il garantir, avec la façon dont il envisage les choses, un ouvrage réalisé par un assuré (personne physique ou morale) décédé?
il va faire signer les morts?
vous êtes sûr d'avoir bien compris ce qui a été expliqué?
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