Caution non rendue après 18 mois
karambar
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
J'ai quitté mon précédent logement fin mars 2010.
Un état des lieux de sortie a été établi par un huissier à la demande du propriétaire. Il a duré 2h alors que l'état des lieux entrant a été fait en 30' par la régie.
Evidemment l'huissier a rempli des pages et des pages 'd'anomalies', + les minutes passaient, + les pages s'allongeait ainsi que mon dépit voire mon désespoir.
A la fin fin de l'état des lieu j'ai bien pensé ne pas le signer, mais l'huissier m'a indiqué que cela ne servait à rien et que j'aurai la possibilité de contester quand je recevrai la copie par courrier.
Je n'ai jamais reçu cet état des lieux ni par l'huissier ni par la régie. J'avais déjà fait une croix sur les 2 mois de dépôt de garantie d'autant que je n'étais pas à jour du loyer.
Cette dette de loyer ayant été réglé entre-temps, j'ai eu besoin d'un document qui attestait que le dossier était fini. J'en fait la demande auprès de l'huissier (17 mois après) qui m'informe qu'il est ok que le dossier est clos, mais qu'il compte m'assigner devant le tribunal, car le propriétaire à fait pour +7000€ de devis qui seront à ma charge.
Je suis passée de la gaieté au plus grand désespoir!!!
Quels sont mes recours, je ne sais pas quoi faire, est ce légal ? Merci de votre aide de toute urgence
Bonjour,
J'ai quitté mon précédent logement fin mars 2010.
Un état des lieux de sortie a été établi par un huissier à la demande du propriétaire. Il a duré 2h alors que l'état des lieux entrant a été fait en 30' par la régie.
Evidemment l'huissier a rempli des pages et des pages 'd'anomalies', + les minutes passaient, + les pages s'allongeait ainsi que mon dépit voire mon désespoir.
A la fin fin de l'état des lieu j'ai bien pensé ne pas le signer, mais l'huissier m'a indiqué que cela ne servait à rien et que j'aurai la possibilité de contester quand je recevrai la copie par courrier.
Je n'ai jamais reçu cet état des lieux ni par l'huissier ni par la régie. J'avais déjà fait une croix sur les 2 mois de dépôt de garantie d'autant que je n'étais pas à jour du loyer.
Cette dette de loyer ayant été réglé entre-temps, j'ai eu besoin d'un document qui attestait que le dossier était fini. J'en fait la demande auprès de l'huissier (17 mois après) qui m'informe qu'il est ok que le dossier est clos, mais qu'il compte m'assigner devant le tribunal, car le propriétaire à fait pour +7000€ de devis qui seront à ma charge.
Je suis passée de la gaieté au plus grand désespoir!!!
Quels sont mes recours, je ne sais pas quoi faire, est ce légal ? Merci de votre aide de toute urgence
4 réponses
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Bonjour,
Le bailleur avait deux mois pour soit vous restituer le dépôt de garantie, soit vous envoyer les justificatifs de retenues et factures de réparations.
Vous envoyez donc au propriétaire un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine ou de vous fournir les documents justificatifs de retenue (soit : état des lieux sortant, et devis ou factures correspondant aux réparations éventuelles), sous peine de saisie du tribunal concerné.
Si huit jours après réception vous n'avez pas de réponse, vous déposez un dossier.
Depuis combien de temps étiez vous dans le logement ?
Quelles réparations (selon ce que vous avez pu voir lors de l'edl) seraient à effectuer ? -
Sans edl de sortie mentionnant les dégradations auxquelles correspondent les retenues, il ne peut rien vous facturer.
Si l'edl de sortie mentionne des dégradations relativement à l'edl d'entrée, il peut vous facturer les réparations, et dans ce cas, un devis suffit. -
Bonjour
Vous dites:"qu'il compte m'assigner devant le tribunal, "
son problème est qu'il ne peut rien demander sans un jugement et pour le moment le proprio préfère garder votre dépôt de garantie et laisser pourrir la situation car il sait que sa demande exagérée ne passera pas devant un juge
Crevez l'abcès et vous :convoquez le proprio au tribunal pour non rendue de dépôt
Ce qui vous couta 35€ , indispensable :une tentative amiable en reco AR sans réponse après 8 jours
Un lettre modèle
Au propriétaire uniquement gardez un double
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle...... ou son mandataire
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml-
Merci pour vos réponses
Nous sommes restés dans ce logement 5 ans. Dans l'avalanche de devis il y a notamment un devis de 3465€ de peinture, 1112€ de plomberie et 850€ de vitrification de parquet. Il y a un devis pour lequel je suis d'accord c'est 364€ pour un vitrage que j'ai cassé le jour du déménagement.
l'EDL entrant indiquait "état d'usage" dans toutes les pièces pour les peintures.
Si le proprio a effectivement fait procéder à ces travaux ou si il peut se procurer des factures, dois je quand même payer ?
Nous avions un garant sur cet appartement, peux t'il se retourner contre lui ?
Dispose t'il d'un délai après l'état des lieux de sortie pour me réclamer cet argent ?
Merci de vos réponses -
Re je vous ai expliqué que faire maintenant je ne peu vous obliger
Oui il peut se retourner vers le garant mais son affaire n'étant pas très claie il hésite
Il ne faut pas craindre le tribunal de proximité
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, pas d'avocat si vous n'en voulez pas
.tentative de règlement amiable exigée en reco AR
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bonjour , la je ne comprends pas votre réponse marmenard !!!, en effet karambar à recu des devis correspondant aux dégradations et le dépot de garantie ne suffira pas à régler ces dépenses ! !!donc pour moi si ca va en justice ce serra à karamba de payer la différence !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...