Probleme pour faire appliquer une decision
sohaned
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17 oct. 2011 à 14:42
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 17 oct. 2011 à 14:56
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 17 oct. 2011 à 14:56
Bonjour,
j'ai gagné au prud homme(2009) et en appel(2010) contre mon ancien employeur un restaurateur. Le restaurant a été en plan de sauvegarde et maintenant en plan de continuation. Personne de compétent n'a su m'éclaircir sur les moyens que j'avais de le faire payer ce qu'il me doit soit pres de 15000euros. J'ai avancé l'argent a un huissier qui ne bouge pas non plus. L administrateur judiciaire de la sociéte me parle d'une créance éteinte????. Je n'apparais pas dans le passif des créances et pourtant mon statut d ancien salarié me font figurer comme super privilégié Comment faire pour que l'arret rendu soit executer? Merci de me venir en aide j'ai vraiment besoin de cet argent.
j'ai gagné au prud homme(2009) et en appel(2010) contre mon ancien employeur un restaurateur. Le restaurant a été en plan de sauvegarde et maintenant en plan de continuation. Personne de compétent n'a su m'éclaircir sur les moyens que j'avais de le faire payer ce qu'il me doit soit pres de 15000euros. J'ai avancé l'argent a un huissier qui ne bouge pas non plus. L administrateur judiciaire de la sociéte me parle d'une créance éteinte????. Je n'apparais pas dans le passif des créances et pourtant mon statut d ancien salarié me font figurer comme super privilégié Comment faire pour que l'arret rendu soit executer? Merci de me venir en aide j'ai vraiment besoin de cet argent.
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*guss*
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17 oct. 2011 à 14:56
17 oct. 2011 à 14:56
Bonjour,
Voir déjà auprès des Prud'homme si la loi S.A.R.V.I, est applicable.
Pour plus d'infos voir ici:
http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/service-daide-au-recouvrement-des-victimes-sarvi-16018.html
Cdlt
Voir déjà auprès des Prud'homme si la loi S.A.R.V.I, est applicable.
Pour plus d'infos voir ici:
http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/service-daide-au-recouvrement-des-victimes-sarvi-16018.html
Cdlt