Probleme pour faire appliquer une decision
sohaned
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17 oct. 2011 à 14:42
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 17 oct. 2011 à 14:56
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*guss*
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17 oct. 2011 à 14:56
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Bonjour,
Voir déjà auprès des Prud'homme si la loi S.A.R.V.I, est applicable.
Pour plus d'infos voir ici:
http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/service-daide-au-recouvrement-des-victimes-sarvi-16018.html
Cdlt
Voir déjà auprès des Prud'homme si la loi S.A.R.V.I, est applicable.
Pour plus d'infos voir ici:
http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/service-daide-au-recouvrement-des-victimes-sarvi-16018.html
Cdlt