Rupture de mission intérim par employeur

Anais - Modifié par Anais le 17/10/2011 à 10:55
caroledu92 Messages postés 14775 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 6 septembre 2024 - 17 oct. 2011 à 16:26
Bonjour,

Mon ami a signé un contrat temporaire de travail qui aurait du prendre fin le 31 octobre 2011.

Vendredi passé, soit le 14 octobre 2011, le patron de la société pour laquelle il effectue la mission lui explique qu'il a eu une mésentente avec la société d'intérim et qu'ils ont rompu le contrat.

Il lui propose alors un CDI qui devait commencer le lundi 17 octobre, et dont mon ami ne doit pas parler à la société d'intérim. Mon ami refuse ce CDI.

Mon ami appelle la société de travail temporaire qui lui dit qu'elle ne sait pas comment cela se passe.

Il se rend donc aujourd'hui à la société d'intérim qui lui dit qu'en réalité, ils ont eu une discussion avec le patron de la société dans laquelle il était placé, vendredi 14 octobre.
Apparemment, par rapport aux frais de déplacements (car mon ami fait 6H30 - 18H00 (quand c'est au mieux!) et est payé de 8H00 à 16H00 avec 1H00 de pause alors que souvent, il n'a même pas le temps de manger).

Bref, le patron n'a pas voulu donner de frais de déplacement et ne veut plus travailler avec cette société d'intérim.

Elle a dit à mon copain qu'elle lui proposerait un nouveau contrat dans la semaine.



Ma question est : quel recours a-t-il face à cette rupture? Et si elle ne lui propose rien?
D'autant qu'il a refusé d'autres missions pour celle qu'il effectuait... Il se retrouve le bec dans l'eau.



Bonne journée,
Anais.
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5 réponses

caroledu92 Messages postés 14775 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 6 septembre 2024 4 616
17 oct. 2011 à 11:51
Bonjour

Selon l'article L1251-26 du Code du Travail :

« l'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.

Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.

A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.

Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus. »
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Bonjour,

Merci pour votre réponse, j'avais déjà trouvé ce texte. Mais c'est très gentil.

En clair, pour savoir si je ne me trompe pas, que signifie-t-il par rapport à ce qui est proposé à mon ami?

Si demain au soir, aucun contrat ne lui est proposé, alors la société de travail temporaire devrai lui verser l'équivalent du reste des heures qu'il aurait dû effectuer ainsi que ses indemnités de fin de contrat + CP?



Merci bonne journée,
Anais
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caroledu92 Messages postés 14775 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 6 septembre 2024 4 616
17 oct. 2011 à 14:58
Oui (pour les CP je ne pense pas)

Maintenant il faut voir les choses dans leur globalité : relations entre votre ami et l'ett par exemple. Celle-ci a parlé d'une autre mission dans la semaine.

Soit vous faites respecter vos droits, et certainement que cette entreprise ne le rappellera plus (mais il y d'autres sociétés) soit les perspectives sont plus positives : propositions pour votre ami en priorité, etc.

Pesez les pour et le contre.
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Rebonjour,

En effet vous avez raison. A voir si la société en effet, ne "bluffe" pas.

Je vous remercie pour votre aide.



Bonne fin d'après-midi,
Anais.
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caroledu92 Messages postés 14775 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 6 septembre 2024 4 616
17 oct. 2011 à 16:26
Merci vous aussi
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