Rupture de mission intérim par employeur
Anais
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Modifié par Anais le 17/10/2011 à 10:55
caroledu92 Messages postés 14775 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 6 septembre 2024 - 17 oct. 2011 à 16:26
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A voir également:
- Rupture de mission intérim par employeur
- Fin de mission intérim que déclarer - Forum Chômage
- Ifm interim - - Rémunération et paye
- Rupture de pacs délai - Guide
- Attestation employeur interim ✓ - Forum Chômage
- Ordre de mission exemple - Guide
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caroledu92
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17 oct. 2011 à 11:51
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Bonjour
Selon l'article L1251-26 du Code du Travail :
« l'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.
Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.
A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.
Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus. »
Selon l'article L1251-26 du Code du Travail :
« l'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.
Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.
A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.
Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus. »
Bonjour,
Merci pour votre réponse, j'avais déjà trouvé ce texte. Mais c'est très gentil.
En clair, pour savoir si je ne me trompe pas, que signifie-t-il par rapport à ce qui est proposé à mon ami?
Si demain au soir, aucun contrat ne lui est proposé, alors la société de travail temporaire devrai lui verser l'équivalent du reste des heures qu'il aurait dû effectuer ainsi que ses indemnités de fin de contrat + CP?
Merci bonne journée,
Anais
Merci pour votre réponse, j'avais déjà trouvé ce texte. Mais c'est très gentil.
En clair, pour savoir si je ne me trompe pas, que signifie-t-il par rapport à ce qui est proposé à mon ami?
Si demain au soir, aucun contrat ne lui est proposé, alors la société de travail temporaire devrai lui verser l'équivalent du reste des heures qu'il aurait dû effectuer ainsi que ses indemnités de fin de contrat + CP?
Merci bonne journée,
Anais
caroledu92
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17 oct. 2011 à 14:58
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Oui (pour les CP je ne pense pas)
Maintenant il faut voir les choses dans leur globalité : relations entre votre ami et l'ett par exemple. Celle-ci a parlé d'une autre mission dans la semaine.
Soit vous faites respecter vos droits, et certainement que cette entreprise ne le rappellera plus (mais il y d'autres sociétés) soit les perspectives sont plus positives : propositions pour votre ami en priorité, etc.
Pesez les pour et le contre.
Maintenant il faut voir les choses dans leur globalité : relations entre votre ami et l'ett par exemple. Celle-ci a parlé d'une autre mission dans la semaine.
Soit vous faites respecter vos droits, et certainement que cette entreprise ne le rappellera plus (mais il y d'autres sociétés) soit les perspectives sont plus positives : propositions pour votre ami en priorité, etc.
Pesez les pour et le contre.
Rebonjour,
En effet vous avez raison. A voir si la société en effet, ne "bluffe" pas.
Je vous remercie pour votre aide.
Bonne fin d'après-midi,
Anais.
En effet vous avez raison. A voir si la société en effet, ne "bluffe" pas.
Je vous remercie pour votre aide.
Bonne fin d'après-midi,
Anais.
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caroledu92
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