Refus du voisin de tailler la haie de cloture
elkano
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fabia -
fabia -
bien que le PLU ainsi que le reglement du lotissement fixe a une hauteur de 1 m 50 la hauteur des haies bordant la cloture séparative entre deux proprietes ,mon nouveau voisin refuse absolument de tailler la haie qui se trouve en bordure de la cloture dans sa propriété ,cette derniere est completement collée a la cloture et atteind maintenant une hauteur de 4 m et bouche la vue
quelle procedure est il possible d'engager
a qui faut il s'adresser
j'ai deja fait plusieurs lettre au voisin sans aucun resultat
quelle procedure est il possible d'engager
a qui faut il s'adresser
j'ai deja fait plusieurs lettre au voisin sans aucun resultat
A voir également:
- Refus du voisin de tailler la haie de cloture
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Hauteur haie / terrain surélevé - Forum Voisinage
- Les herbes de mon voisin envahissent ma cloture - Forum Immobilier
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Clôture pel - Guide
1 réponse
Faire appel au conciliateur de la république (gratuit) la mairie peu vous donner sont adresse.
Faire lettre aussi au président du lotissement pour qu'il lui rappelle le règlement
Faire lettre aussi au président du lotissement pour qu'il lui rappelle le règlement
fabia
bonjour, je suis au premier etage et mon voisin du rez dz chaussee ne taille pas ce yukkas qui dépasse mon balcon je me sens completement enfermer que faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...