Tva sur restitution caution

aalias -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais savoir si le fait que l'on me retienne une TVA (7%) sur ma restitution de caution est bien légal car je suis très surprise !
Merci d'avance

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
     
    Bonsoir,

    Moi aussi ! ça vient de sortir, ça, la TVA sur la caution ?! en plus, une TVA de 7 % ça n'existe pas ! c'est 2,1 %, 19,6 % ou 5,5 % !!!

    Faites une lettre RAR pour réclamer !

    Cdlt
    0

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