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Tva sur restitution caution

aalias - 13 oct. 2011 à 18:49
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 oct. 2011 à 18:51
Bonjour,

Je voudrais savoir si le fait que l'on me retienne une TVA (7%) sur ma restitution de caution est bien légal car je suis très surprise !
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
13 oct. 2011 à 18:51
Bonsoir,

Moi aussi ! ça vient de sortir, ça, la TVA sur la caution ?! en plus, une TVA de 7 % ça n'existe pas ! c'est 2,1 %, 19,6 % ou 5,5 % !!!

Faites une lettre RAR pour réclamer !

Cdlt
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