Charges sous évaluées
Ptilou6772
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13 oct. 2011 à 20:22
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Dans la cas d'un logement individuel (sans syndic donc), l'eau l'électricité et le gaz ne regarde que vous et un fournisseur d'énergie. Pas du tout l'agence.
Pour les ordures elles sont à la charge du locataire mais OBLIGATOIREMENT justifiées par la taxe foncière du propriétaire. L'agence n'a aucune facture.
Pour les radiateurs, qui demande cet entretien ??
Pour les ordures elles sont à la charge du locataire mais OBLIGATOIREMENT justifiées par la taxe foncière du propriétaire. L'agence n'a aucune facture.
Pour les radiateurs, qui demande cet entretien ??
Ptilou6772
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6 février 2012
14 oct. 2011 à 06:27
14 oct. 2011 à 06:27
L'agence sert de syndic, étant donné qu'il y a deux logements. C'est donc elle qui s'occupe de tous les frais liés aux deux appartements.
Les propriétaires (deux soeurs) possèdent les factures et les transmettent à l'agence pour l'établissement des charges. Mais sur mon décompte, je n'ai que la facture des relevés de chauffage Véricalor. Les témoins Véricalor sont changés tous les ans. Aucun justificatif pour le reste : eau, électricité des parties communes, gaz, entretien de la chaudière, entretien des espaces verts...
Comment faire pour récupérer les justificatifs ? Je veux bien payer 654 € de dépassement de charges, mais j'aimerai savoir ce que je paye !
Merci
Les propriétaires (deux soeurs) possèdent les factures et les transmettent à l'agence pour l'établissement des charges. Mais sur mon décompte, je n'ai que la facture des relevés de chauffage Véricalor. Les témoins Véricalor sont changés tous les ans. Aucun justificatif pour le reste : eau, électricité des parties communes, gaz, entretien de la chaudière, entretien des espaces verts...
Comment faire pour récupérer les justificatifs ? Je veux bien payer 654 € de dépassement de charges, mais j'aimerai savoir ce que je paye !
Merci
angelsam
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14 oct. 2011 à 09:54
14 oct. 2011 à 09:54
Toute facturation de charge doit être justifié, c'est obligatoire.
Répondez à l'agence que vous ne payerez rien tant que vous n'aurez pas de justificatifs (hormis les témoins vericalor).
Répondez à l'agence que vous ne payerez rien tant que vous n'aurez pas de justificatifs (hormis les témoins vericalor).
Ptilou6772
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6 février 2012
15 oct. 2011 à 07:20
15 oct. 2011 à 07:20
Merci beaucoup !
Bonjour
Les charges sont un compte exact obligatoirement à justifier
et sur ce sujet tout bénéfice est interdit par le proprio
Les charges sont un compte exact obligatoirement à justifier
et sur ce sujet tout bénéfice est interdit par le proprio
Ptilou6772
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15 oct. 2011 à 07:21
15 oct. 2011 à 07:21
Merci !
Re
Une info charges que vous pouvez envoyer au proprio
écrire aussi en reco ARque vous paierez seulement les charges justifiées et gardez un double
Contrairement au loyer qui est une entente et un accord entre locataire et propriétaire les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est légalement permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Une info charges que vous pouvez envoyer au proprio
écrire aussi en reco ARque vous paierez seulement les charges justifiées et gardez un double
Contrairement au loyer qui est une entente et un accord entre locataire et propriétaire les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est légalement permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Re Une autre info
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Ptilou6772
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6 février 2012
15 oct. 2011 à 10:59
15 oct. 2011 à 10:59
Comme dit plus haut, les charges n'ont pas été réévaluées depuis mon entrée dans le logement...soit 18 mois sans décompte de charges ! Le deuxième appartement a été loué 6 mois après mon entrée, et je pense que l'agence n'a pas voulue calculer les charges "en décalé"... Seul le montant du loyer a été réévalué.
Après calcul, il manque 38 € de charges par mois pour englober la totalité. 138 € au lieu de 110 € annoncés...ça change la donne !
Merci pour vos réponse précieuses. J'attends que l'agence m'envoie les copies des factures pour payer les 654 € de dépassement de provisions.
Après calcul, il manque 38 € de charges par mois pour englober la totalité. 138 € au lieu de 110 € annoncés...ça change la donne !
Merci pour vos réponse précieuses. J'attends que l'agence m'envoie les copies des factures pour payer les 654 € de dépassement de provisions.
Ptilou6772
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6 février 2012
22 oct. 2011 à 13:50
22 oct. 2011 à 13:50
L'agence répond à mon courrier en LR/AR en me disant qu'elle n'a pas obligation de fournir des copies des justificatifs de charges, mais que je peux les consulter dans leurs bureaux et sur rendez-vous...
angelsam
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22 oct. 2011 à 15:00
22 oct. 2011 à 15:00
L'agence vous a fournit la facture des véricalors, pourquoi celle là et pas les autres ???
Je pense que vous avez tout à gagner en allant vérifier leurs justificatifs. L'agence abuse ;
Je pense que vous avez tout à gagner en allant vérifier leurs justificatifs. L'agence abuse ;
Ptilou6772
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6 février 2012
22 oct. 2011 à 15:13
22 oct. 2011 à 15:13
C'est la question que je me pose : pourquoi seulement la facture des véricalors ? Je prends rendez-vous dès lundi pour accéder aux justificatifs. Affaire à suivre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...