Charges sous évaluées

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir mon solde de charge du 05/01/2010 au 30/06/2011, soit 18 mois. J'occupe une maison bi-famille, nous sommes donc deux locataires. La locataire du RDC est arrivé 5 mois après mois. Ceci explique peut-être le fait que je n'ai pas reçu mon décompte au bout d'un an d'occupation.

Je paye 110 € d'avances sur charges. Mais l'agence me réclame 654,55 €...
La seule facture jointe est le relevé (incompréhensible ! ) des Véricalor. Au passage, notons 388,64 € de frais de gestions des Véricalor... ! (j'ai 6 radiateurs, avec intervention d'un technicien une fois par an pour changer les relevés : durée totale de l'opération : 5 minutes).

Dois-je exiger les doubles des factures d'eau, électricité, de gaz, de l'entretien des espaces verts, et du ramassage des ordures ménagères ?

Je ne dispose que d'un récapitulatif des frais pour les 18 mois d'occupation.
L'agence peut elle me les faire parvenir, ou dois-je les consulter chez eux et si oui, puis-je en faire une copie. 

Merci d'avance pour votre réponse ! 

Bien cordialement,

Olivier

angelsam · Answer

Dans la cas d'un logement individuel (sans syndic donc), l'eau l'électricité et le gaz ne regarde que vous et un fournisseur d'énergie. Pas du tout l'agence.

Pour les ordures elles sont à la charge du locataire mais OBLIGATOIREMENT justifiées par la taxe foncière du propriétaire. L'agence n'a aucune facture.

Pour les radiateurs, qui demande cet entretien ??

Ptilou6772 · Answer

L'agence sert de syndic, étant donné qu'il y a deux logements. C'est donc elle qui s'occupe de tous les frais liés aux deux appartements.

Les propriétaires (deux soeurs) possèdent les factures et les transmettent à l'agence pour l'établissement des charges. Mais sur mon décompte, je n'ai que la facture des relevés de chauffage Véricalor. Les témoins Véricalor sont changés tous les ans. Aucun justificatif pour le reste : eau, électricité des parties communes, gaz, entretien de la chaudière, entretien des espaces verts...

Comment faire pour récupérer les justificatifs ? Je veux bien payer 654 € de dépassement de charges, mais j'aimerai savoir ce que je paye ! 

Merci

marmenard · Answer

Bonjour 
 Les charges sont un compte exact obligatoirement à justifier 
 et sur ce sujet tout bénéfice est interdit par le proprio

marmenard · Answer

Re   
Une info charges que vous pouvez envoyer au proprio  
écrire aussi en reco ARque vous paierez  seulement les charges justifiées  et gardez un double  

Contrairement au loyer qui est une entente et un accord entre  locataire et propriétaire les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est  légalement permis sur les charges  
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.   
Elles concernent   
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;   
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;   
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.   

La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.   
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.   
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.   

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.   

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.   

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.   
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.   
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

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