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4 réponses
non. si c'est noté dans l'etat des lieux il faut accepter la facture ou devis envoyé.
Oui si l'etat des lieux ne mentionne rien vous pouvez reclamer.
Oui si l'etat des lieux ne mentionne rien vous pouvez reclamer.
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié par maylin27 le 12/10/2011 à 20:50
Modifié par maylin27 le 12/10/2011 à 20:50
bonsoir,
comme l'EDL ne sortie ne mentionne aucune dégradation, cela veut dire que l'appartement a été rendu au moins dans le meme état que EDL entrée
Faire un courrier RAR au propriétaire (copie à l'agence en courrier simple) pour le mettre en demeure (utiliser bien ce terme) de vous restituer votre dépot de garantie dans son intégralité et sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité pour obtenir gain de cause. Il suffit parfois de cette petite "menace" pour que certain propriétaire retrouve le "droit chemin" .....
Tenez bon.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
comme l'EDL ne sortie ne mentionne aucune dégradation, cela veut dire que l'appartement a été rendu au moins dans le meme état que EDL entrée
Faire un courrier RAR au propriétaire (copie à l'agence en courrier simple) pour le mettre en demeure (utiliser bien ce terme) de vous restituer votre dépot de garantie dans son intégralité et sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité pour obtenir gain de cause. Il suffit parfois de cette petite "menace" pour que certain propriétaire retrouve le "droit chemin" .....
Tenez bon.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG
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