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1 réponse
Bonjour
Au juge demandez que les frais d'huissier pour la récupération de votre dépôt de garantie soient à charge du proprio et vos frais de procès
Vos frais de transport, votre perte de salaire par application de l'article 7OO
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Au juge demandez que les frais d'huissier pour la récupération de votre dépôt de garantie soient à charge du proprio et vos frais de procès
Vos frais de transport, votre perte de salaire par application de l'article 7OO
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...