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8 réponses
Bonjour
Pour faire un EDL entrée ou sortie un huissier se contente de noter en dictaphone ce qu 'il constate puis à son bureau le transcrit en écrit est expédie son rapport au payeur de sa prestation donc votre proprio
Le représentant de l'agence était la juste pour ouvrir et refermer la porte
Il vous faut donc écrire au proprio pour lui demander une copie de l'EDL de sortie et les différences avec l'EDL d'entrée que vous devez avoir
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées (dans votre cas inutile les dires d'un huissier font foi)
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours
Une lettre modèle au proprio
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
J' ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes (soldes des charges encore due) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse
Pour faire un EDL entrée ou sortie un huissier se contente de noter en dictaphone ce qu 'il constate puis à son bureau le transcrit en écrit est expédie son rapport au payeur de sa prestation donc votre proprio
Le représentant de l'agence était la juste pour ouvrir et refermer la porte
Il vous faut donc écrire au proprio pour lui demander une copie de l'EDL de sortie et les différences avec l'EDL d'entrée que vous devez avoir
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées (dans votre cas inutile les dires d'un huissier font foi)
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours
Une lettre modèle au proprio
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
J' ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes (soldes des charges encore due) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse
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11 oct. 2011 à 09:33
11 oct. 2011 à 09:33
Bonjour,
Si vous n'avez pas reçu copie de l'edl, comment savez vous qu'il ne mentionne aucune dégradation ?
En l'occurrence, si l'huissier a été mandaté par le bailleur, il est normal que vous n'ayez pas de double.
Suivez les conseils de marmenard et réclamez via mise en demeure en reco A/R la restitution du DG.
Si vous n'avez pas reçu copie de l'edl, comment savez vous qu'il ne mentionne aucune dégradation ?
En l'occurrence, si l'huissier a été mandaté par le bailleur, il est normal que vous n'ayez pas de double.
Suivez les conseils de marmenard et réclamez via mise en demeure en reco A/R la restitution du DG.
Je disais çà parce que le huissier en partant nous a dit de vive voix qu'il n'avait rien relevé qui pourrait entrainer des frais de notre part, que le logement avait été rendu en état satisfaisant d'usage. Maintenant il est certainement vrai aussi que je me leurre toute seule et, il se peut que quelque chose est été rajouté sur l'EDL de sortie lorsqu'il a été édité, à vérifier.
Re
Huissier mandaté par le bailleur, si vous ne vous êtes pas opposé à un EdL amiable
l'huissier est à payer entièrement par le bailleur
Vous n'avez pas à recevoir un exemplaire de l'huissier (payante) mais une copie du bailleur pour vous permettre de comparer avec celle de votre entrée
voir
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/les-etats-des-lieux-sont-gratuits-sauf-huissier-t2922.html
Vous y lirez ceci L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais. A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
Huissier mandaté par le bailleur, si vous ne vous êtes pas opposé à un EdL amiable
l'huissier est à payer entièrement par le bailleur
Vous n'avez pas à recevoir un exemplaire de l'huissier (payante) mais une copie du bailleur pour vous permettre de comparer avec celle de votre entrée
voir
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/les-etats-des-lieux-sont-gratuits-sauf-huissier-t2922.html
Vous y lirez ceci L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais. A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
C'est fou tout ce qu'on ne sait pas. On m'a dit à l'époque que les frais de huissier sont toujours partagés entre le bailleur et le locataire. Moi j'ai payé la moitié des frais par chèque au huissier directement. Y-a-t-il un recours puisque je ne me suis pas opposée à un EDL à l'amiable? Ceci ne m'a jamais été proposé
Bonjour
En EDL à frais partagés vous avez droit à une copie de l'Huissier
Réclamez lui en reco AR
En EDL à frais partagés vous avez droit à une copie de l'Huissier
Réclamez lui en reco AR
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci pour vos réponses, qui sont vraiment complètes et explicites.
Je vais donc mettre en demeure le proprio par reco AR et lui demander en même temps de m'envoyer une copie de l'EDL de sortie.
Je viendrai ici vous donner les suites.
Encore merci.
Je vais donc mettre en demeure le proprio par reco AR et lui demander en même temps de m'envoyer une copie de l'EDL de sortie.
Je viendrai ici vous donner les suites.
Encore merci.
Bonjour,
Je reviens vers vous après cette longue attente. Le bailleur e réceptionné la mise en demeure le 31 Octobre 2011 et a donc jusque demain pour me faire signe, ce qu'elle n'a pas encore fait à ce jour.
Je prends donc les devants, je sais que je vais devoir saisir le juge de proximité et j'ai besoin que vous m'éclairiez en ce sens.
Dois-je saisir le juge de proximité de la juridiction où se trouve le logement ou de la juridiction où habite le bailleur (car elles sont différentes)?
Comment dois-je saisir le juge de proximité? Formulaires à remplir ou envoi de courrier?
D'avance merci pour vos réponses.
Je reviens vers vous après cette longue attente. Le bailleur e réceptionné la mise en demeure le 31 Octobre 2011 et a donc jusque demain pour me faire signe, ce qu'elle n'a pas encore fait à ce jour.
Je prends donc les devants, je sais que je vais devoir saisir le juge de proximité et j'ai besoin que vous m'éclairiez en ce sens.
Dois-je saisir le juge de proximité de la juridiction où se trouve le logement ou de la juridiction où habite le bailleur (car elles sont différentes)?
Comment dois-je saisir le juge de proximité? Formulaires à remplir ou envoi de courrier?
D'avance merci pour vos réponses.
Re
Pour répondre à votre 1ere question renseigner vous au greffe de votre tribunal
Comment dois-je saisir le juge de proximité ?
Indispensable une tentative amiable en recoAR dont vous gardez un double
Sans réponse après 7 jours (reco reçu)
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 .
Et joindre votre double de tentative amiable
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.
Coût
gratuit, en cas de conciliation,
35 € , dans les autres cas, payables par timbres fiscaux lors de l'engagement du procès.
À noter : pour les bénéficiaires de l' aide juridictionnelle, la procédure est gratuite.
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Pour répondre à votre 1ere question renseigner vous au greffe de votre tribunal
Comment dois-je saisir le juge de proximité ?
Indispensable une tentative amiable en recoAR dont vous gardez un double
Sans réponse après 7 jours (reco reçu)
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 .
Et joindre votre double de tentative amiable
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.
Coût
gratuit, en cas de conciliation,
35 € , dans les autres cas, payables par timbres fiscaux lors de l'engagement du procès.
À noter : pour les bénéficiaires de l' aide juridictionnelle, la procédure est gratuite.
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Une fois de plus je vous remercie pour tout, vos réponses qui sont toujours rapides et claires, les conseils, les informations clés telles que n° d'article de loi ou des formulaires... Je vous remercie pour tout.
Je ne m'attends pas à avoir des nouvelles du bailleur demain, donc dès mercredi je lancerai la tentative de conciliation.
Je reviendrai ici vous faire part de l'avancée des choses.
Je me répète mais merci.
Je ne m'attends pas à avoir des nouvelles du bailleur demain, donc dès mercredi je lancerai la tentative de conciliation.
Je reviendrai ici vous faire part de l'avancée des choses.
Je me répète mais merci.
Bonjour.
Je RE-viens vers vous avec de très bonnes nouvelles.
J'avais donc envoyé la mise en demeure au bailleur en reco AR. Huit jours ce sont écoulés et pas de nouvelles, donc j'avais imprimé et complété le formulaire cerfa de demande de conciliation, j'allais faire toutes mes photocopies demain pour joindre un dossier complet.
A 20H00 aujourd'hui, je rentre chez moi et trouve dans la boîte aux lettres un courrier expédié par le bailleur. J'ouvre l'enveloppe et quelle ne fut pas ma surprise en n'y trouvant aucun courrier, juste un chèque!!! Oui j'ai bien dit un chèque, enfin. Et là deuxième grande surprise, le montant indiqué sur le chèque correspond à l'euro près, au montant total de mon dépôt de garantie.
Tout est donc arrangé, encore plus que ce que j'espérais car je craignais des retenues sur le dépôt de garantie.
Je vous remercie pour tout, la lecture, le temps accordé, les conseils prodigués avec soin, précision et rapidité.
Espérant ne plus avoir besoin de vos services :) mais ne manquant pas de vous remercier ardemment, je vous souhaite une bonne continuation.
Merci pour tout et pour tout ce que vous faites pour tout le monde qui vous sollicite.
Je RE-viens vers vous avec de très bonnes nouvelles.
J'avais donc envoyé la mise en demeure au bailleur en reco AR. Huit jours ce sont écoulés et pas de nouvelles, donc j'avais imprimé et complété le formulaire cerfa de demande de conciliation, j'allais faire toutes mes photocopies demain pour joindre un dossier complet.
A 20H00 aujourd'hui, je rentre chez moi et trouve dans la boîte aux lettres un courrier expédié par le bailleur. J'ouvre l'enveloppe et quelle ne fut pas ma surprise en n'y trouvant aucun courrier, juste un chèque!!! Oui j'ai bien dit un chèque, enfin. Et là deuxième grande surprise, le montant indiqué sur le chèque correspond à l'euro près, au montant total de mon dépôt de garantie.
Tout est donc arrangé, encore plus que ce que j'espérais car je craignais des retenues sur le dépôt de garantie.
Je vous remercie pour tout, la lecture, le temps accordé, les conseils prodigués avec soin, précision et rapidité.
Espérant ne plus avoir besoin de vos services :) mais ne manquant pas de vous remercier ardemment, je vous souhaite une bonne continuation.
Merci pour tout et pour tout ce que vous faites pour tout le monde qui vous sollicite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...