Abus acces a une voie communal

baclusaz - Modifié par baclusaz le 10/10/2011 à 21:24
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 10 oct. 2011 à 21:42
Bonjour,
Je souhaite acquérir une ferme en montagne en Haute Savoie, cependant la mairie m'affirme que je n'aurais en aucun cas l'autorisation de faire des ouvertures car celle ci ne peut être habitée a l'année pour cause de déneigement.
La route d'acces étant une voie communal (et non un chemin rural) il me semble que la mairie est dans l'obligation d'entretenir cette voie et ne peut en aucun cas omettre de la déneiger l'hiver?
Je pense que la mairie refuse cette dp car elle ne VEUT pas entretenir cette route....
Quand est t'il au niveau de la loi?
Sachant que l'ancien propriétaire avais fait une demande en 2009 et quelle avais été refusé,
Quelles sont les risques a faire 2 ouvertures sans demande préalable a la commune?
Merci d'avance
Arnaud

1 réponse

kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 801
10 oct. 2011 à 21:42
Bonsoir

Quelles sont les risques a faire 2 ouvertures sans demande préalable a la commune?

Une demande de remise en état initial par la mairie

Quand est t'il au niveau de la loi?

pas d'obligation

Et le cout d'un déneigement pour quelques personnes, à un moment, la mairie fait des choix financiers...

Une ferme n'est pas une maison d'habitation

Rien ne vous empêche d'y habiter à l'année si tous les branchements y sont, de la à exiger le déneigement ;=))
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