Abus acces a une voie communal
baclusaz
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acquérir une ferme en montagne en Haute Savoie, cependant la mairie m'affirme que je n'aurais en aucun cas l'autorisation de faire des ouvertures car celle ci ne peut être habitée a l'année pour cause de déneigement.
La route d'acces étant une voie communal (et non un chemin rural) il me semble que la mairie est dans l'obligation d'entretenir cette voie et ne peut en aucun cas omettre de la déneiger l'hiver?
Je pense que la mairie refuse cette dp car elle ne VEUT pas entretenir cette route....
Quand est t'il au niveau de la loi?
Sachant que l'ancien propriétaire avais fait une demande en 2009 et quelle avais été refusé,
Quelles sont les risques a faire 2 ouvertures sans demande préalable a la commune?
Merci d'avance
Arnaud
Je souhaite acquérir une ferme en montagne en Haute Savoie, cependant la mairie m'affirme que je n'aurais en aucun cas l'autorisation de faire des ouvertures car celle ci ne peut être habitée a l'année pour cause de déneigement.
La route d'acces étant une voie communal (et non un chemin rural) il me semble que la mairie est dans l'obligation d'entretenir cette voie et ne peut en aucun cas omettre de la déneiger l'hiver?
Je pense que la mairie refuse cette dp car elle ne VEUT pas entretenir cette route....
Quand est t'il au niveau de la loi?
Sachant que l'ancien propriétaire avais fait une demande en 2009 et quelle avais été refusé,
Quelles sont les risques a faire 2 ouvertures sans demande préalable a la commune?
Merci d'avance
Arnaud
A voir également:
- Abus acces a une voie communal
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
- Accès à internet - Accueil - Actualité juridique et financière
- Travaux voirie accès maison - Forum Habitation
- Pas d'accès au compteur d'eau - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir
Quelles sont les risques a faire 2 ouvertures sans demande préalable a la commune?
Une demande de remise en état initial par la mairie
Quand est t'il au niveau de la loi?
pas d'obligation
Et le cout d'un déneigement pour quelques personnes, à un moment, la mairie fait des choix financiers...
Une ferme n'est pas une maison d'habitation
Rien ne vous empêche d'y habiter à l'année si tous les branchements y sont, de la à exiger le déneigement ;=))
Quelles sont les risques a faire 2 ouvertures sans demande préalable a la commune?
Une demande de remise en état initial par la mairie
Quand est t'il au niveau de la loi?
pas d'obligation
Et le cout d'un déneigement pour quelques personnes, à un moment, la mairie fait des choix financiers...
Une ferme n'est pas une maison d'habitation
Rien ne vous empêche d'y habiter à l'année si tous les branchements y sont, de la à exiger le déneigement ;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...