Prix du bien en vitrine

Bonjour ibigaret,
plus de tomates dans le jardin !!! donc pas de souci la dessus. Par contre je suis mais tu as du le remarquer d'un avis différent.
l'arrêté de 90 rappelle les obligations d'affichage des barèmes et la mention du prix du prestataire tout en précisant : relative au prix de location ou de vente d'un bien déterminé
je n'ai jamais dit le contraire. Le prix des honoraires doit etre affiché et lisible.
Prix Location compris entre A et B = x % a la charge du bailleur ou locataire
Prix de vente entre C et D = X % de ce prix
Mais le fait de mentionner "nous consulter" sur une photo d'un bien en vente, n'est pour moi pas illégal.
Voila mon avis, mais je respecte ton interprétation.
Cordialement

Merci Maylin ! :o))
Effectivement je ne pense pas qu'un texte déclare la pratique illégale mais je me méfie toujours de "l'esprit des lois" qui permet une interprétation plus large d'un texte. Pour ma part donc j'éviterai tout problème en mentionnant le prix du produit incluant ou non les honoraires qui sont donc deux choses certes liées mais néanmoins différentes.

Bonjour lbigaret

ben persiste, je ne suis pas d'accord avec ton interprétation : le prix des prestations ( barèmes d'honoraires ) doit être affiché, pas le prix de vente qui lui n'est pas une prestation

En fait je me fie beaucoup plus à la réponse donnée par un avocat spécialiste du droit immobilier que j'ai cité plus bas

Aller, pas de tomates , elles sont trop bonnes, on va pas gâcher ;=))

;o) la réponse de cet avocat élude à mon sens l'interprétation possible et répond uniquement sur les textes (c'est un peu ce que je disais, il n'y a pas de texte interdisant explicitement le non affichage du prix de vente du produit immobilier). En dehors de cela les textes disent que les honoraires sont eux obligatoirement affichés. Deux interprétations possibles du décret de 90 et du code de la consommation : une publicité est possible (non interdite) sans prix et mêmes les honoraires n'ont pas besoin d'être mentionnés ou bien pas de prix et pas de mention des honoraires (ce qui parait idiot). La troisième voie, à mon sens la plus prudente, est de mentionner les prix (honoraires inclus ou mis à part).

mais justement, il y a confusion entre barème des honoraires qui lui est affiché, et affichage du prix de vente d'un bien ...

reste à trouver des jurisprudences de condamnation d'agences ( ou de relaxe) car les seules condamnations que je connaisse sont dues à l'absence d'affichage des honoraires , pas des prix sur les affiches ....
ça règlerait le problème de l'interprétation non ?? lol

Il me semble ( mais je peux me tromper ) que les affiches vitrines ne doivent pas forcément comporter le prix

Je me demande si vous ne confondez pas avec le barème des honoraires ?? qui lui est obligatoire ....

si vous pouviez vérifier Val, vous qui semblez très calée sur ce sujet ...

Mais c'est vous l'AI ! vous devriez savoir quels sont vos devoirs ... vous n''avez pas besoin d'une pauv'fille comme moi pour répéter ce que je viens de préciser en plus ! c'était pas assez clair ?

rappel : Par contre, pour l'affichage en vitrine de l'agence, oui : c'est obligatoire (mais pas vraiment respecté !)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000167318/2020-10-29/

maintenant Val vous allez pouvoir développer votre idée que les affiches doivent comporter le prix de vente ....avec un support c'est plus facile vous ne croyez pas ???

je ne lis à aucun moment ce que vous prétendez, mais comme je le dis sur le forum régulièrement, si je me trompe je bats ma coulpe , ça ne me pose aucun problème ... ;=))

ah ouais ? jamais vu encore ! ah si, sur mon sujet déposé il y a peu où vous avez reconnu avoir lu de travers ... vous me dites où sont mes erreurs à moi ? non ... alors débrouillez vous ...

Bonjour Maylin,

Je n'ai aucun problème à reconnaître mes erreurs. Au contraire, j'attends qu'on me les fasse savoir. Comme vous dites : ça fait avancer. Alors que les sarcasmes et les allusions méprisantes qui ne sont faites que pour rabaisser et jouer à "cé ki qu'est le plus fort ?!" ... ça n'a jamais fait avancer personne ...

Donc, contrairement à Kasom, je vais vous expliquer très simplement où se situe votre erreur (ainsi que celle de Kasom d'ailleurs) : le texte auquel il faut se référer pour la question posée est le Code de la Consommation qui dit que : "Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation."

Mon expérience en immobilier se limite à des achats et ventes personnels et actuellement je suis un BTS en Professions Immobilières, ce qui explique que je puisse commettre des erreurs. Et ce qui explique que j'attends qu'on me les expose simplement, pour pouvoir les rectifier.

Mes professeurs sont pratiquement tous, du moins en droit, en gestion et en transaction, des professionnels de l'immobilier ou anciens professionnels qui ont complété leur connaissances par des études appropriées. Je veux bien croire qu'ils ne soient pas parfaits, et moi non plus.

J'ajoute que sur cette question d'affichage, nous avons, nous les stagiaires, insisté lourdement sur le sujet. Et cela nous a été confirmé, notamment par un professionnel toujours en activité qui a vu un confrère se faire épingler : la mention "nous consulter" est illégale.

Cordialement,
Val

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation
Il est sûr que si tu mets une culotte en vitrine, il est obligatoire d'y joindre le PRIX.
Y'a pas de commission de FA.

Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er, et relative au prix de location ou de vente d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de la rémunération de l'intermédiaire lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé

val,
la mention "nous consulter" est illégale.
oui, quand il s'agit des TARIFS et HONORAIRES de l'agence, pas du prix de vente d'un bien ........ Nuance

Maylin,

Kik'vous voulez que j'vous dise ?! Je n'invente rien ...
Vous pensez qu'il ne s'agit que des tarifs et honoraires. Ben c'est comme vous voulez.

Je vous dis qu'une affiche présentant un bien et qui ne donne pas son prix est illégale : le confrère de l'AI en question a payé, comme je l'ai précédemment dit, 25 000 euros d'amende pour ne pas avoir indiqué le prix sur certaines de ses affiches.

Nous avons suffisamment insisté auprès de notre prof pour que les choses soient claires, car nous connaissions bien, nous aussi, les plaquettes et journaux qui indiquent, à la place du prix : "nous consulter" et nous savions bien que cela se fait partout ! Donc, on ne pouvait pas être plus clair. Sans compter que l'info nous a été confirmé par le prof de droit qui nous a cité cet article du Code de la Consommation.

Maintenant, j'ai fait mon devoir d'information ... chacun fait c'qui lui plaît !

Cdlt