Défaut d'information Assainissement
Résolu
marc19
-
10 oct. 2011 à 18:01
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 oct. 2011 à 11:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 oct. 2011 à 11:15
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4 réponses
Merci aurad ,
Je ne me suis sans doute pas trés bien fait comprendre.
Le noeud du problème , en fait, c'est de savoir si un vendeur a une OBLIGATION d'information lors de la vente sur un rapport de contrôle qui met en lumière des défauts (sans pour autant porter atteinte au bon fonctionnement) vis à vis du notaire et de l'acheteur ..........??????????
.Auquel cas, l'acheteur aurait des recours pour faire exécuter la mise en conformité.
Je précise que la vente a été conclue en Juillet 2009.
Je ne me suis sans doute pas trés bien fait comprendre.
Le noeud du problème , en fait, c'est de savoir si un vendeur a une OBLIGATION d'information lors de la vente sur un rapport de contrôle qui met en lumière des défauts (sans pour autant porter atteinte au bon fonctionnement) vis à vis du notaire et de l'acheteur ..........??????????
.Auquel cas, l'acheteur aurait des recours pour faire exécuter la mise en conformité.
Je précise que la vente a été conclue en Juillet 2009.
kasom
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11 oct. 2011 à 08:56
11 oct. 2011 à 08:56
Bonjour
Dans la mesure où les vendeurs n'ont pas été informés de ce contrôle, réalisé en 2006,
Et oui, votre ami leur a dissimulé une information importante .....
puisqu'une mise aux normes serait obligatoire en 2013
sont-t'ils LEGALEMENT fondés d'entamer des poursuites pour que les anciens propriétaires prennent à leur charge la mise en conformité
oui s'ils viennent de découvrir que votre ami leur a menti
Dans la mesure où les vendeurs n'ont pas été informés de ce contrôle, réalisé en 2006,
Et oui, votre ami leur a dissimulé une information importante .....
puisqu'une mise aux normes serait obligatoire en 2013
sont-t'ils LEGALEMENT fondés d'entamer des poursuites pour que les anciens propriétaires prennent à leur charge la mise en conformité
oui s'ils viennent de découvrir que votre ami leur a menti
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 10/10/2011 à 20:26
Modifié par Valenchantée le 10/10/2011 à 20:26
Bonjour,
Ben voyons, pis les anciens proprio aussi pourraient se retourner contre ceux d'avant !
Mais comment les vendeurs pourraient réclamer la mise en conformité s'ils ne sont pas au courant de ce contrôle en 2006 et des résultats donnés ?
Sinon, il y a deux points de discussion :
. d'abord, à l'époque, les diagnostics n'étaient pas obligatoires, donc on pourrait considérer que le document de 2006 n'avait pas à être produit ... en revanche, les acheteurs doivent être informés de l'état du bien, et donc : de la fosse ... ce qui n'a pas été fait
. ensuite, vous dites que la fosse fonctionnait parfaitement : est-ce que cela veut dire qu'il n'y avait aucune pollution déclarée malgré les défauts constatés ?
Vous parlez des "vendeurs" mais quels vendeurs ? vos amis qui ont vendu en 2006 ou les propriétaires suivants qui veulent vendre à présent ?
Ben voyons, pis les anciens proprio aussi pourraient se retourner contre ceux d'avant !
Mais comment les vendeurs pourraient réclamer la mise en conformité s'ils ne sont pas au courant de ce contrôle en 2006 et des résultats donnés ?
Sinon, il y a deux points de discussion :
. d'abord, à l'époque, les diagnostics n'étaient pas obligatoires, donc on pourrait considérer que le document de 2006 n'avait pas à être produit ... en revanche, les acheteurs doivent être informés de l'état du bien, et donc : de la fosse ... ce qui n'a pas été fait
. ensuite, vous dites que la fosse fonctionnait parfaitement : est-ce que cela veut dire qu'il n'y avait aucune pollution déclarée malgré les défauts constatés ?
Vous parlez des "vendeurs" mais quels vendeurs ? vos amis qui ont vendu en 2006 ou les propriétaires suivants qui veulent vendre à présent ?
aurad
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10 oct. 2011 à 20:16
10 oct. 2011 à 20:16
ca sent le nouveau propriétaire qui se retourne contre vos amis qui cherchent à se retourner contre les anciens vendeurs (apparemment vos amis ont vendu deja en 2009 )
je rejoins les dires de valenchantée
a mon sens ca sera très difficile de porter réclamation, surtout que les poins évoqués sont facilement visible par un professionel qui l'aurait détecté lors de la vente.
deuxieme remarques, si vos amis portent réclamation 5 ans apres le contrôle ca fait un peu tard et pas du tout credible...
dans cette histoire c'est le dernier acheteur qui l'aura dans l'os. a partir du moment ou des points sont visibles sur le terrain (acces fosse, etc..), il appartient au futur acquereur de s'assurer du bon fonctionnement et de la conformité.
enfin ca ne reste qu'un avis. seul le juge pourra rendre un verdict qui lui revient, mais pour cela il faut tenter d'attaquer...mais garder à l'esprit qu'une mise en conformité coutera probablement moins cher que les frais de justice et d'avocats
je rejoins les dires de valenchantée
a mon sens ca sera très difficile de porter réclamation, surtout que les poins évoqués sont facilement visible par un professionel qui l'aurait détecté lors de la vente.
deuxieme remarques, si vos amis portent réclamation 5 ans apres le contrôle ca fait un peu tard et pas du tout credible...
dans cette histoire c'est le dernier acheteur qui l'aura dans l'os. a partir du moment ou des points sont visibles sur le terrain (acces fosse, etc..), il appartient au futur acquereur de s'assurer du bon fonctionnement et de la conformité.
enfin ca ne reste qu'un avis. seul le juge pourra rendre un verdict qui lui revient, mais pour cela il faut tenter d'attaquer...mais garder à l'esprit qu'une mise en conformité coutera probablement moins cher que les frais de justice et d'avocats
Merci pour tout mais certains avis divergent
Encore merci pour votre intervention .
Encore merci pour votre intervention .
Valenchantée
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11 oct. 2011 à 10:20
11 oct. 2011 à 10:20
Bonjour Marc,
Les vendeurs pourront peut-être se retourner contre vos amis mais ils devront prouver que l'information leur a été volontairement cachée.
En outre, une fosse septique n'est pas conforme aux nouvelles normes puisqu'elle ne traite pas toutes les eaux. Vos amis auraient pu faire les travaux que ça ne changerait rien : les nouveaux propriétaires vont devoir faire des travaux de mise en conformité, c'est à dire installer une fosse toutes eaux.
Les vendeurs pourront peut-être se retourner contre vos amis mais ils devront prouver que l'information leur a été volontairement cachée.
En outre, une fosse septique n'est pas conforme aux nouvelles normes puisqu'elle ne traite pas toutes les eaux. Vos amis auraient pu faire les travaux que ça ne changerait rien : les nouveaux propriétaires vont devoir faire des travaux de mise en conformité, c'est à dire installer une fosse toutes eaux.
kasom
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11 oct. 2011 à 11:06
11 oct. 2011 à 11:06
mais ils devront prouver que l'information leur a été volontairement cachée.
Si vous lisez bien, le rapport date de 2006 , la vente de 2009 : si ce n'est pas de la dissimulation vous appelez ça comment ???
Si vous lisez bien, le rapport date de 2006 , la vente de 2009 : si ce n'est pas de la dissimulation vous appelez ça comment ???
Valenchantée
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11 oct. 2011 à 11:09
11 oct. 2011 à 11:09
personnellement, si j'ai eu ce type de papier en 2006, il se peut fort qu'en 2009, je ne m'en souvienne même plus ! ça ne veut pas dire pour autant que j'ai dissimulé volontairement l'information ....
kasom
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11 oct. 2011 à 11:13
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ah bon ??? je n'y crois ps une seconde ;=)))
Valenchantée
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11 oct. 2011 à 11:15
11 oct. 2011 à 11:15
ça ne m'étonne guère ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2011 à 08:14